Les Creances En Voies D Execution

morales sont celles qui relèvent du fort intérieur, on parle parfois de devoir pour les distinguer des obligations juridiques. Elles ne sont pas des normes juridiques. Il peut s’agir de règle d’honneur, de bonne conduite de politesse, d’éthique. Leur exécution ne peut donc pas être sollicitée devant les juridictions Cela ne signifie pas pour autant que le non-respect de ces règles n’est pas sanctionné, mais il n’y a pas d’intervention étatique. L’obligation juridique Le créancier peut réclamer l’exécution

… … … … … … … … … … … … … … … … … … ..19 C. Les sécurités de paiement particulières (techniques de financement à court terme)… … … … … ...19 1. Préfinancement à l’ exportation… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … 19 2. Avance sur créances nées à l’ étranger… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .20 3. Le forfaitage (forfaiting)… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ..21 4. L’ affacturage (facturing)… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …

1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de réforme du droit des contrats. 3 remèdes : lorsqu’une partie est défaillante, l’autre peut la forcer à exécuter le contrat (exécution forcée). L’autre peut aussi demander l’anéantissement du contrat (résolution/résiliation). Enfin, l’article 1184 nous dit que la partie lésée par l’inexécution peut aussi demander réparation. Le quatrième remède, consacré par la jurisprudence, consiste

réel ou tend à la réalisation d'un tel droit. Le droit réel étant le pouvoir directe et immédiat sur une chose. Ces actions réelles sont comme les droits réels en nombre limité. L'action personnelle correspond à l'exercice d'un droit personnelle/créance ou bien tend à la réalisation d'un tel droit. Le droit personnel est le lien de droit qui existe entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (créancière) est en droit d'exiger d'une autre (débitrice) quelque chose. Ces actions sont comme les

principalement en cas de défaillance du débiteur, dès lors les garanties dont se sont prémunis les créanciers ont vocation à être mises en œuvre dans de telles hypothèses pour assurer théoriquement aux créanciers un recouvrement optimal de leurs créances. Il s’agissait donc à l’origine d’un droit favorisant l’intérêt des créanciers. Cependant, l’évolution économique et sociale amena le législateur à considérer que l’intérêt de l’entreprise et sa nécessaire sauvegarde devaient primer sur celui des

3 : Le recours contre le jugement.............................................................................................................................................................................. 79 Chapitre I – La théorie générale des voies de recours................................................................................................................................................ 80 Section Iere – l'organisation légale.....................................................

Usus + Fructus) meuble ouusufruit, (autres :Bien servitude, immeuble usage, emphytéose….) Introduction: Droits réels / Droits personnels ou de créances Les droits réels sont des droits qui portent directement sur une chose (jus in re) et procure à son titulaire l’utilité économique des cette chose….En nombre limités. ≠ Les droits personnels ou de créances sont des droits en vertu duquel une personne nommée « créancier » peut exiger d’une autre nommée « débiteur » l’accomplissement d’une prestation

faire Ø L’obligation de faire (art. 1142 à 1144 C. civ.) Ø L’obligation de ne pas faire (art. 1142, 1143 et 1145 C. civ.) c. L’intérêt de la distinction entre les 3 types d’obligations Ø Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée, directe en nature Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) 2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø

juge commissaire est chargé d’accélérer le déroulement de la procédure. C’est un juge du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. • Le ministère public peut demander l’ouverture de la procédure, peut seul exercer certaines voies de recours, peut demander le remplacement des mandataires. • Une loi humanisée : Le chef d’entreprise n’est pas automatiquement dessaisi de la gestion de son entreprise. Dans le redressement, il est assisté par l’administrateur. Les sanctions

derniers sont des membres de droit (ont 5% du total des créances) ou non membres de droit mais pouvant être sollicité par l’administrateur. Une fois cela, le débiteur va présenter des propositions en vu d’un plan. C’est le débiteur compétent et non l’administrateur. La discussion va alose se faire et vont ensuite se prononcer sur les propositions à la majorité de leur membres représentant au moins les deux tiers de la catégorie de créances concernées. Pour que le plan soi adopté, il faut que les