Les Criteres De Distinction Des Societes Civiles Et Es Societes Commerciales

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES SOCIÉTÉS I – L’OBJET DU DROIT DES SOCIÉTÉS Ce droit des sociétés a pour objet les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le

TD Institutions Administratives Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d’un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant la notion de service public reste floue: si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du public, et

 Le contrat de société est un contrat spécifique qualifié de « contrat organisation » par Paul Didier, par opposition aux « contrats échanges ». Pour ce dernier, comme son nom l’indique, il s’agit d’un échange par lequel les parties s’échangent respectivement une chose contre une autre. Le contrat est formé dès l’échange de consentements des parties. Le « contrat organisation » met en évidence une coopération entre les associés qui vont mettre des choses en commun en les employant dans

L’ENTREPRISE COMMERCIALE 1. De quand date la liberté du commerce en France ? I – LES CRITERES DE COMMERCIALITE A/ CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERCANT  1/ LA QUALITE DE COMMERCANT : 2. définir : capacité de jouissance, capacité d’exercice 2/ LES IMCOMPATIBILITES, DECHEANCES ET INTERDICTIONS : 3. exemples : d’incompatibilités, de déchéances, d’interdictions liées aux personnes et liées aux activités 3/ LE CONJOINT DU COMMERCANT : 4. quels sont les 3 statuts

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent (actions/obligations). = LIEN DE DROIT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES Créancier : celui à qui l’on doit sujet actif du rapport d’obligation Débiteur :

principes établis dans le Code Civil, que cette responsabilité, qui n’est ni générale ni absolue, a ses règles spécifiques. » On a longtemps considéré comme l’arrêt de principe, « la pierre angulaire » du droit administratif entier mais aujourd’hui certains auteurs soutiennent qu’il est périmé, si tant est qu’il jamais eu l’importance qu’on lui a prêtée. Apports : Les tribunaux administratifs pas seul à déclarer l’Etat débiteur Le service public apparaît comme le critère de la compétence administrative

 DROIT COMMERCIAL GENERAL Dr. Geneviève BREMOND SARR Plan du cours Introduction au droit commercial Droit commercial et droit des affaires Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le domaine du droit commercial Les Sources Du Droit Commercial / Spécificités de la Jurisprudence en Matière Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la

M521 : Droit commercial et droit du crédit Définition : Le droit commercial est l’ensemble des règles du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leurs activités Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques

catégories : * établissements publics administratifs (EPA) = but est de satisfaire un service (ex : l'université) * établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) = réalisent un certains profit, exercent une activité économique On distingue les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Définition organique de l'administration (= ensemble de personnes), car tirée des organes. Mais n'est pas suffisant. Car existe des administrations dans des