Les Critères De La Qualité De Commerçant

assurent la protection du candidat : la non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés. a) La non-discrimination Une candidature ne peut pas être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale, de ses orientations sexuelles, de sa religion, de sa situation familiale, etc... b) La pertinence Celle-ci concerne les informations demandées et les méthodes de recrutement : – les informations

toutefois être acquitté en nature. b) l’impôt est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres de la collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire

public. En effet il n’existe pas vraiment de cible bien déterminée en ce qui concerne les biens de grandes consommations. Ce positionnement délicat permet de fidéliser une partie de la population aisée de la classe moyenne soucieuse avant tout de la qualité des produits plutôt que du prix. Néanmoins la cible reste difficile à identifier puisqu’il s’agit d’un marché de consommation de masse, où les clients sont sans cesse sollicités et donc de plus en plus enclin à être fidélisés. a) Variables influençant

la liberté d’entreprendre : droit pour toute personne physique ou morale de se livrer à l’activité commerciale de son choix. On assiste à la création permanente de nouvelles activités. - C’est la liberté d’exploiter : c’est le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend. • la liberté de concurrence C’est un principe issu de 1789. Ce principe était implicitement contenu dans les lois de 1791 mais qui a été réaffirmé par l’ordonnance du 30 juin 1945

concurrence entre les commerçants, en les empêchant d’user de fausses promesses pour attirer le consommateur. I- Définition de la publicité mensongère 1) Définition générale « La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. » Michel

LE CODE DE COMMERCE : Les articles L123-12 à L123-28 du Code de Commerce font apparaître un certain nombre de règle de forme et de fond qui s’imposent aux commerçants dans la tenue de leur comptabilité. Il convient de les analyser. REGLES DE FOND : L’article 123-14 indique que les comptes annuels doivent présenter certaines qualités. Lesquelles ? Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise

relations qu’entretiennent les commerçants. Les commerçants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui différenciait l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait

l’entreprise et en liquidant les actifs de l’entreprise afin de payer les créanciers). - Le droit bancaire : pour régler les rapports relatifs aux instruments de crédit et cambiaires (chèque, carte de crédit …). On va étudier le Droit des commerçants. 2 critères pour étudier la matière commerciale : ➢ Article 110 – 1 (Code commerce) : il énumère tous les actes qui sont considérés comme commercial. Nature de l’acte commercial. ➢ Selon la forme de l’entreprise qui invoque un litige,

gratuitement à une mine d’informations et de divertissements. Sans elle, l’accès aux contenus serait inévitablement précédé d’une contre-partie pécuniaire, ce qui n’est pas sans rappeler les services télématiques payants tels que le Minitel français. Le commerçant électronique désireux d’annoncer ses produits et services bénéficie donc d’entrée de jeu d’une ouverture considérable sur Internet. Il peut utiliser ce nouveau média tant pour faire valoir son offre que pour accroître sa crédibilité. En cela, la

couple Célibataire Taille de votre foyer 1 2 3 4 5 et + Dans quelle tranche d’âge vous situez-vous ? 18 - 24 25 - 39 40 - 59 + 60 Quelle est votre catégorie socioprofessionnelle : Agriculteur exploitant Artisan, Commerçant, Chef d’entreprise Cadre ou profession supérieure Profession libérale Employé Ouvrier Retraité Étudiant Sans activité professionnelle autre PARLEZ-NOUS DE VOUS Que faites-vous lors de vos moments de pause ?