Les Critères De La Qualité De Commerçant

profit et élargit sa clientèle dans ce but. Problème juridique n° 1 : Les actes réalisés par M. Légal sont-ils des actes de commerce ? Règles applicables : L’article L 110-1 du Code de commerce détermine quels actes sont réputés avoir la qualité d’acte de commerce. L’alinéa premier de cet article dispose que relève de cette catégorie « l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». La jurisprudence précise que l’achat pour revente

les procédures de liquidation et de redressement judiciaire de tous les professionnels et pas seulement des commerçants, au profit des entrepreneurs. * Trancher les litiges entre les commerçants, relatif aux actes de commerce, relatif aux fonctionnements des sociétés commerciales Ce sont des commerçants – élus par les commerçants – qui vont trancher les litiges nés entre commerçants. La procédure du tribunal de commerce, est une procédure orale, l’avocat n’est pas obligatoire. Entre professionnels

de la population est donc important. Le second critère est le profil des clients. En effet, avant d’ouvrir un Commerce, il faut obtenir quelques informations sur les futurs clients potentiels : Le taux de chômage, le niveau de revenu, la classe d’âge etc. En ayant ces informations, le commerçant va pouvoir adapter son offre sur les attentes de ses futurs clients, et donc répondre à leurs demandes, qui peut se révéler spécifique. Un autre critère : L’image du quartier où va s’installer le commerce

1 Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources

point de vue sociologique, de la façon dont les acteurs sociaux utilisent les catégories ethniques dans leurs interactions sociales. On parle aussi d’ethnicisation : selon Hervé le Bras ce serait «le remplacement des critères de classe et de catégorie socioprofessionnelle par un critère ethnique pour expliquer les phénomènes sociaux. Il ne s’agit pas d’une transformation de la société, mais d’un changement de point de vue et de catégorie d’analyse.» C’est donc un processus qui amène les catégories

individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective

s’étonner que de nos jours, les commerçants, les marchands avaient une image fort peu crédible dans la société. Opposition marchand et profession libérale. En 1563, Charles IX institue un tribunal qui connait les litiges entre marchands. Ces marchands doivent par principe négocier de bonne foi sans être astreints aux subtilités des lois et des ordonnances. Apparait ici la 1ère juridiction consulaire. Une juridiction où on verra figurer des professionnels, commerçants qui trancheront les problèmes

de la Concurrence - Les associations de consommateurs Les consommateurs : Personne physique qui agit en dehors de sa sphère professionnelle. La reconnaissance d’une protection des personnes morales grâce à la notion de non-professionnel : critère du lien direct. Pour aller + loin : LegiFrance : cours de Cassation 1èere chambre civile 15 mars 2005 Les associations de consommateurs : Défense des intérêts : - Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs - Représentation

et non 7 du fait du retrait de Nathalie), la nature des apports (industrie, numéraire et nature), la qualité de commerçant (Max= Mineur et Julie = Fonctionnaire), et l’objet commercial (création et vente de vêtement pour femmes). * Dans les sociétés civiles, le nombre d’associé est au minimum de 2. De plus il n’y a pas de capital social fixe. Les apports sont admis et la qualité de commerçant n’est pas obligatoire. Ici, l’objet est commercial par l’apport du Fonds de Commerce. Par contre les

commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne