Les Critères De La Qualité De Commerçant

du droit commercial) LE DROIT COMMERCIAL : La commercialité : On peut être commerçant par l’activité et par la qualité de la personne : *)- Commercialité Objective : (relatif à l’objet) : celui qui fait les actes de commerce. *)- Commercialité subjective : (relatif au sujet) : est commercial l’acte réalisé par le commerçant. Des actes deviennent de commerce car ils sont réalisés par un commerçant. 1) COMMERCIALITE PAR L’ACTIVITE : 1-1) Les différents actes de commerce :

service, des échanges. 2) Aux ressortissants de l’Andorre, Monaco et Algérie Egalement dispensés de carte. 3) Aux ressortissants des autres Etats Posséder : soit une carte de résident ; soit un titre de séjour, une carte d’identité de commerçant étranger et le principe de la réciprocité. Les lieux de vente Les lieux de vente en gros 1) Les MIN (Marchés d’Intérêt National) But : alléger circuit de distribution en diminuant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et l’acheteur

notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

d'escroquer. D'autre part ce qu'il faut noter c'est qu'en raison de cette crise économique, les recruteurs deviennent plus pointilleux et il est souvent difficile de comprendre la démarche idéale à entreprendre pour les études afin de remplir les critères d'embauches les plus sollicités. Si nous devions résumer, il existe au total trois grands types de parcours d'études. La première est la grande école, la seconde l'université, et la troisième les études en alternance avec une entreprise. Nous allons

Les régimes des salariés : 1. le recrutement des salariés : Cette opération peut être réalisé de plusieurs façons. Les contraintes mises en œuvre s’appliquent en phase de recrutement. On recherche un équilibre entre le respect du candidat et les critères de l’employeurs. Tous les candidats doivent être traités de la même manière et avoir accès aux mêmes informations. Pendant la sélection, on ne pratique pas de discrimination, mais il y a des conditions légitimes et justifié : l’opinion politique

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

conditions substantielles, ils sont réglés par l’article 30 de l’AUDCG qui fait d’abord d’un entreprenant tout entrepreneur individuel « personne physique ». L’entreprenant constitue un statut dédié exclusivement aux personnes physiques. Il s’agit du critère personnel exigé. Les personnes morales (sociétés, GIE, association, syndicat) ne sont pas éligibles au statut d’entreprenant. Il faut ensuite que l’entreprenant soit terme de l’article 30 « personne physique exerçant une activité professionnelle »

TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité

il y a peu d’écrit de garder des commerçants qui ne seraient pas vertueux. (Quoique la tendance est vers l’assouplissement des sanctions dans une logique de rebonds). Les délais de grâce sont dangereux et ont un effet pervers car on crée ainsi des réactions en chaîne. Rapidité Souplesse Secret On veut protéger les listes de client, les brevets, les secrets de fabrique, tout ce qui permet le développement du commerçant qui a demandé un investissement du commerçant qui a envie de les rentabiliser

d’autant que la doctrine ne s’accorde pas sur ce concept. Pour autant, elle s’est emparée de la question et on peut retenir que le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels groupés, mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. C’est la consécration de la notion de fonds de commerce par la loi « Cordelet » du 17 mars 1909. En revanche, tous les auteurs s’accordent sur l’importance de la clientèle, sans laquelle le fonds de