Les Critères De La Qualité De Commerçant

même ligne jurisprudentielle. Un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société et un commerçant. Ce contrat mettait à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable. N'ayant pas été réglé, la société a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant a formé opposition en sollicitant l'annulation du contrat. Saisie du litige, la cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005, rejeta la

définition est partagée, peut se définir à titre préliminaire comme les règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités, et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. C’est le droit des commerçants, hommes ou femmes exerçant une activité de commerce, aussi le droit des actes de commerce, c’est-à-dire de l’activité marchande en elle-même. C’est encore le droit plus large, qui s’applique sur de nouvelles notions, telle celle d’entreprise ou

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

Doc3 page 11 1. Les principes directives caractérisant les travailleurs au niveau communautaire: -la prestation de travail -la rémunération -le lien de subordination Remarque: c'est pareille que le droit français. 2. Faire preuve de qualité de travailleur (comment on sait que c’est un employer) Introduction Le marché unique prévoit: - la libre circulation des travailleurs dans l'U.E -la liberté d'établissement -la libre prestation de services (se défini comme une prestation

entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une entreprise, ont une activité économique mais ne sont pas qualifiés de commerçants. On peut aussi prendre l’exemple des médecins, des architectes ou des avocats. Or le droit commercial ne s’attache en théorie qu’aux seuls commerçants qualifiés par la loi de commerçants. Donc le droit de l’entreprise pourrait être doté d’une portée beaucoup plus large. Pour autant, dans la plupart des ouvrages qui traitent du sujet, ces

vendre, la distribution se révèle déterminante dans l’acheminement des produits du producteur à l’utilisateur ou consommateur. Ce dernier qui n’est plus un client passif, mais qui dicte ses choix et exigences notamment en termes de « sécurité, qualité, fiabilité des produits ou services mais également modération des prix, confort de l’acte d’achat». Afin de répondre à ses exigences et pour plus d’attraction du consommateur (professionnel ou non professionnel), une concurrence rude s’est établit

Photo de Lockwood Les 7 critères qui définissent l’entreprise 1-Le secteur d’activité C’est le secteur tertiaire qui formé d’ativité dites de services. 2-Le type de production C’est une entreprise commerciale qui fait des productions de services. 3-L’activité principale C’est la société de commerce (29). 4-La qualité de leur propriétaire C’est une entreprise privée. 5-Le nombre de salariés C’est

branches du droit, des règles de droit sont devenues applicables à toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique. Une unité de règles juridique applicables à l'entreprise est apparue, un statut juridique de l'entreprise semble émerger. Des critères sont à retenir pour définir juridiquement une entreprise: La nature économique de l'activité, la présence d'une organisation propre et autonome et l'affectation de moyens de production. 1. Les approches juridiques de l’entreprise : Le

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

INOMME : dont la réglementation particulière est prévue par les parties * Conséquences sur la liberté contractuelle b - En fonction du régime CONTRAT CIVIL : entre deux non-commerçants CONTRAT COMMERCIAL : entre deux commerçants CONTRAT MIXTE : entre un non-commerçant et un commerçant * Conséquences sur le régime de la preuve la compétence judiciaire c - En fonction de la conclusion I Conditions de forme CONTRAT CONSENSUEL : formé dès le seul échange