Les Critères De La Qualité De Commerçant

l’entreprise marocaine moderne et ouverte vers l’extérieur. Dans ce cadre, de nouveaux textes ont été adopté en matière commerciale et en matière des sociétés commerciales ; par exemple le Dahir de 25 décembre 1992 sur les obligations comptables des commerçants ou la loi relative à la bource des valeurs du 21 septembre 1993 ou encor la loi sur la SA ( loi 17-95) du 30 août 1996, la loi du 12 février 1997 sur les sociétés commerciales, il y’a aussi la loi du 15 février 2000 sur l’office de la propriété

s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans.   Section 1: Notions sur les régimes matrimoniaux A/Aperçu des régimes    Le régime matrimonial ne concerne que les couples. L’application du régime matrimonial est automatique. Def : ensemble des règles qui déterminent les

 : immatriculation au registre du commerce et des sociétés [RCS] ). Commerçant : personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle. Entreprise individuelle : entreprise dans laquelle une même personne assure la direction, apporte les capitaux et exerce l’activité productive. Immatriculation au RCS : formalité obligatoire qui fait présumer la qualité de commerçant d’une personne physique et confère la personnalité morale à une société

est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. TOUTEFOIS Ce n'est

------------------------------------------------- le patrimoine du commerçant Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial. Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce C’est la vente, nantissement ou location gérance. Section 1 : la cession du fonds de

2 1/ Notion du système : 2 2/ Définition d’un système : 2 II/ CARACTERISTIQUES D’UNE ENTREPRISE : 2 1. définition d’une entreprise : 2 2. l’entreprise est un système finalisé : 2 III/ LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES : 3 1. Le critère juridique : 3 2. classification selon le secteur d’activité : 4 3. selon la taille de l’entreprise : 4 IV- LES FONCTIONS AU SEIN DE L’E/SE : 5 A/ Notion de la fonction : 5 Définition : 5 B/ L a classification des fonctions : 6

par l'autorité de la concurrence38 2) les sanctions prononcées par les juridictions39 Partie 3: l'entreprise commerciale39 Chapitre 1: le commerçant 39 Section 1: la qualité de commerçant39 Paragraphe 1: l'attribution de la qualité de commerçant39 A) la définition du commerçant39 B) la distinction du commerçant et de l'artisan40 C) la preuve de la qualité de commerçant41 1) le registre du commerce et des sociétés (RCS)41 2) les effets attachés à l'immatriculation auprès RCS42 a) les effets

contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Une société peut être constituée par une personne. On contribue également aux pertes. Les 3 critères fondamentaux de la société sont : Un ou plusieurs associés Mise en commun d’apport Participer aux pertes ou aux bénéfices Une société est un contrat de droit privé. La particularité du droit des sociétés c’est que l’on va retrouver toutes les sources

branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche du droit qui règle l’exercice

pour un commerçant. Le contrat de location mentionne certaines conditions devant alors être respectée et qui seront contrôlé tous les 3 mois.Question de droit  : La mise en activité de locaux commerciaux ainsi que la rentabilité de celle-ci peuvent-ils être des critères justifiant alors la création d'une activité de service public ? Le syllogisme présentera alors les critères d’identification d’une activité de service public pouvant alors justifier notre question de droit. Deux types de critères seront