Les Créanciers Du Fonds De Commerce

COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat

mesures visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Loi du 19/10/2009 tendant à favoriser le crédit aux petites et moyennes entreprises (PME).  Loi du 15/06/2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Livre 6 du code du commerce « Des difficultés des entreprises. » Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe

prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion, crédit Loi Scrivener I, Tutelle). TGI compétence générale pour les affaires qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions ; on a le juge des affaires familiales, le juge de l’exécution. Tribunal de commerce : procédure de sauvegarde, redressement

Sujet : la notion de fond de commerce : quelle utilité ? « La notion de fond de commerce est le fruit de la pratique qui exprimait jadis le fait que l'ensemble des éléments mis au service de l'exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément » (Manuel de droit commercial, Alexandre Braud ») Cette notion n'est pas définit par la loi mais elle serait selon Alexandre Braud un « ensemble de moyens utilisés pour attirer

la répartition des parts, notamment qu’il devienne co-gérant comme M. R lui avait promis au moment de son embauche. En effet. M. X détient 220 parts dans la société sur 660, sa femme Mme L., 110 parts et M. R 330. M. X saisi alors le tribunal de commerce afin qu’il désigne un mandataire de justice et que ce dernier convoque une assemblée générale. L’assemblée ayant eu lieu, les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord et M. R reste dans ses fonctions. Ce dernier décide alors de licencier M. X

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison

régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...). Chapitre I : l’apport du droit civil             Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel

code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes

droits patrimoniaux se repartissent en 3 catégories: droit de créance, droits réels et les propriétés incorporelles. 4e catégorie - celle des droits sociaux. 1. Les droits de créance Le droit de créance se définit comme celui qui confère à un créancier le pouvoir d’exiger de son débiteur que celui ci accomplisse une prestation en sa faveur. Si l’on suit l’art. 1101 du Code civil, cette prestation peut consister à donner quelque chose, au sens de transférer la propriété d’une chose, de faire ou

Faillite, Recouvrement & Contentieux ------------------------------------------------- Quiz * Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants. * Cour de Cassation Juge le droit Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant. Cour d’Appel Juge les faits Tribunal de Commerce TGI / TI Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel