Les Créanciers Du Fonds De Commerce

de permettre au commissaire aux comptes d’attester de leurs comptabilités spéciales. INTRODUCTION Ce rapport traite de la mission particulière du commissaire aux comptes sur le contrôle de la comptabilité spéciale et de la représentation des fonds appartenant à autrui dont le mandataire judiciaire est détenteur en vertu d’un mandat reçu dans l’exercice de ces fonctions. Dans le cadre de procédure collective, la profession de mandataire judiciaire est couramment citée or cette profession est

Régime fiscal de l’augmentation de capital a) Apports purs et simples Ceux qui confèrent des droits sociaux. Exonération de droits d'enregistrement si : Engagement de conserver les titres pdt 3 ans L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce L’apport est fait par une PP ou PM non passible de l’IS La sté bénéficiaire de l’apport est passible de l’IS A défaut, droit proportionnel de 3% ou 5% b) Apports à titre onéreux Ceux qui ont pour contrepartie : Une remise d'espèces (soulte)

commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La

contient les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales, que le fonds de commerce du simple commerçant ou encore des actes de commerce, ensemble des actes accomplis par un commerçant dans l’exercice et pour les besoins de son commerce. B Le droit public. Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels

2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 5 mai 2010. Présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010 par M.Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, après engagement de la procédure accélérée et par le Sénat

l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial. • Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son débiteur). Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société peuvent être classées en deux catégories : - Les règles du droit public. - Les règles du droit privé. Le droit tire

villes italiennes, à la fin du XVème siècle, notamment à Gène Florence et Venise. En effet les commerçants à cette époque bénéficiaient de plusieurs facilités en matière de crédit. S’ils en abusaient, c'est-à-dire s’ils ne pouvaient pas payer leurs créanciers à l’échéance, la communauté des marchands les traitait comme des délinquants. Celui qui avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur (faillitus, ergo fraudator).Il pouvait même être emprisonné. Ces sanctions déjà sévères étaient

LIBERTE DU COMMERCE qui est un principe révolutionnaire qui a été affirmé par les lois du 2 et 17mars 1791 qui indique qu’il est libre a tte personne de faire telle négoss ou d’exercer telle profession à tte personne qui le trouvera. Ms limites : les mineurs ne peuvent pas exercer de commerce de mm pr les incapables majeurs (sous tutelle). Ds l’hypothèse où un mineur hérite d’un commerce, soit les parents exercent le commerce pr le compte du mineur soit il y a vente du fonds de commerce. La

« Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les

d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet de plan de redressement Période d’observation : Durée de 6 mois renouvelable une fois (6 mois) + une fois à la demande du Procureur de la République (8 mois) soit 20 mois. ● Durant cette période : 1. Elaboration