Les Créanciers Postérieurs

ultérieure. Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure. Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par les associés dans les statuts ou acte postérieur. Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non. Dans les SA avec conseil d’administration l’assemblée générale ordinaire nomme le dirigeant. Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance, les membres du directoire

législative R/D= valeur réglementaire Source d’interprétation. -jurisprudence : Ensemble de décisions rendues par les tribunaux La France n’a pas de conception du précédent jurisprudentiel= une affaire qui a déjà été jugée ne lie pas le juge postérieur (le juge est tenu d’appliqué la même solution) Le juge français n’est pas lié à la précédente jurisprudence. On peut entendre couramment jurisprudence : ensemble de décisions qui vont aller dans le même sens, qui servent le même intérêt. Ensemble

prévu des règles particulières, c’est parce que le monde du commerce ne peut pas se satisfaire des règles de droit civil et notamment celles qui s’appliquent en cas d’insolvabilité d’un débiteur. En effet, le droit civil se limite à offrir aux créanciers impayés des voies d’exécution qui leur permettent d’exécuter individuellement sur les biens de leur débiteur. Il s’agit donc de poursuites individuelles de telle sorte que le paiement est le prix de la course. Autrement dit les premiers venus

des obligations, tous les juristes en admettent les grands principes. Ainsi et même si elle n‘est pas définie par le code civil, tous sont d’accord pour admettre que l’obligation juridique constitue un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à son débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l’accomplissement d’une prestation, on remarque donc que l’obligation juridique se caractérise par deux éléments : une activité attendue du débiteur (un debitum) et un pouvoir de contrainte

paiement à l’autre quotidiennement ni même mensuellement, donc on prévoit un arrêté annuel, on fait un bilan annuel, et on voit qui est définitivement créancier et qui est définitivement débiteur. Il y a une simplification évidente. Le deuxième avantage est que si en cours de route un des 2 tombe en faillite, l’autre est créancier : de quoi ? Il n’est créancier que du solde, et n’a pas à produire l’intégralité de sa créance… donc si on était à 0, cela tombe bien.  L’effet juridique principal du compte

Plan Introduction Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale

la continuité de l’entreprise tout en maintenant les emplois) ; Le processus de consultation avec le CE (Comité d'Entreprise) doit tenir compte de l’effacement de l’interlocuteur patronal ; Le salarié est à la fois créancier de salaire et créancier d’emploi. Le salarié est un créancier alimentaire c’est à ce titre qu’il bénéficie d’une garantie contre le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur défaillant, on l’appelle l’assurance-insolvabilité obligatoire gérée par l’AGS (Assurance des Garanties

en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et

l’ouverture d’une procédure collective (représentant des créanciers avant 1985), il prend le rôle de l’administrateur dans les sociétés les plus petites. Dans ces procédures il est toujours désigné et il va recevoir les déclarations de créances. A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise fait passer la liste des différentes créances qu’il possède et la transmet au mandataire qui interroge ensuite les créanciers. Les créanciers doivent faire une déclaration de créances auprès du mandataire

infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation est appelée par le droit des difficultés d’entreprise l’état de cessation des paiements, ou l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice ce