Les Créanciers Postérieurs

par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection des créanciers en instituant une période

protéger. On peut supposer que les solutions traditionnelles seront reprises et que pourront agir également les personnes assimilées à la personne protégée ( représentant légal de l’incapable, ayant cause universel et à titre particulier et les créanciers chirographaire sur le fondement de l’action oblique ( art 1166 C.Civ. )). Ces deux articles précisent si la confirmation est possible ou non. Elle est impossible pour la nullité absolue (l’ordre public ne dépend pas de la volonté des parties)

d’obligations. Cette question, malheureusement, n’a pas été tranchée une fois pour toute par la controverse doctrinale à laquelle elle a donné lieu en France et en Belgique ; et il est difficile, à l’évidence, d’accepter qu’un individu puisse se déclarer créancier par le simple fait de sa volonté. La doctrine qui s’est penchée sur plusieurs cas d’espèces porté devant la cour de cassation, particulièrement en matière commerciale, finie par accepter que dans certaines conditions une offre de contrat peut devenir

produire d’effet entre les parties car il n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité requise. Enfin il ne faut pas la confondre avec la caducité qui n’est pas une sanction mais plutôt le constat d’une inefficacité du contrat tenant à un événement postérieur à sa formation. La nullité se caractérise par deux traits fondamentaux, de part les causes (I) qui la provoquent, et les effets qui lui sont attachés qui entraîne la destruction rétroactive du contrat comme s’il n’avait jamais existé. Auparavant

types de meuble. On peut distinguer aussi entre la saisie exécution et la saisie conservatoire. La saisie exécution est une saisie effectuée en vue de mettre en vente le bien pour se payer sur le prix. Les saisies conservatoire, il s’agit pour le créancier de garantir son droit alors qu’il ne peut pas encore passer au stade de l’exécution, il n’a pas le titre pour faire exécuter, mais il a une créance et un danger, il va donc essayer de prendre une garantie sur un bien meuble ou immeuble. Ces saisies

pas d'autonomie patrimoniale Entreprise sociétaire (société): perso juridique, autonomie patrimoniale E.indiv : EI classique : possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, sur biens immobiliers. Cela permet que quand les créanciers sont impayés ils ne peuvent pas saisir le logement familial. Elle est reservé seulement aux biens immobiliers donc ils peuvent saisir les biens mobiliers. EIRL depuis le 01/01/11 : déclarattion d'affectation, cela permet d'affecter des biens comme

loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires. La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les statuts ou par un acte postérieur. Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales grâce à une majorité simple. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

tribunaux. Article 43 : Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: http://www.cabinetbassamat.com 1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste; 2) les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant; 3) la cession du fonds de commerce; 4) les décisions judiciaires prononçant l'interdiction du commerçant ainsi que celles

procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures

jurisprudence. Il suffit de rappeler qu'il résulte de l'article 1178 du code civil que « la condition est réputée accomplir lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». L'article 1178, prévoyant que le créancier peut tenir la condition pour accomplie quand sa défaillance est imputable à la faute au débiteur (ex. un défaut de diligence pour solliciter un permis de construire, Civ. 3e, 12 nov. 1975), ne peut s'appliquer lorsque c'est un tiers qui a empêché