Les Créanciers Postérieurs

rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…), Mais ces obligations ne constituent pas juridiquement la contrepartie de l'engagement de

L'obligation en droit privé a pour objet de réglementer les relations entre les personnes, l'obligation juridique va revêtir une signification particulière. En effet l'obligation en droit privé c'est le rapport juridique qui va unir le débiteur au créancier. C'est le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes et en vertu duquel l'une d'elle, le créditeur, va être tenu envers le débiteur de tenir une quelque chose. Cette obligation est régit par le droit des obligations qui va constituer une branche

individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer). En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal commercial du lieu du siège social de la société ou activité commerciale, pour demander la déclaration en cessation des paiements, ou bien la procédure individuel. Quand la procédure est ouverte, un avis est lancé à tous les créanciers pour déclarer ce

auprès de la même juridiction. De plus, le tribunal saisi va apprendre à connaître l’entreprise avant de donner son accord pour ouvrir la procédure : ceci permet d’éviter les procédures de sauvegarde de pure stratégie (celles ci pourraient nuire aux créanciers) : il organise des auditions (débiteur, représentants du personnel…) et peut nommer un juge enquêteur pour compléter son information sur l’entreprise débitrice. Le tribunal décidera de prononcer le jugement d’ouverture si les conditions de fond

d’un dol spécial est unique à ce cas de banqueroute. - Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur. Le but étant de retirer du patrimoine de la société des éléments pouvant être perdus car payés en remboursement aux créanciers. La recherche d’un intérêt personnel n’est pas nécessaire (par opposition au délit d’abus de biens sociaux). - Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur. Par exemple, le recours à une fausse reconnaissance de dette par la société

puisqu’elle entraine la disparition du contrat. Dés lors, au terme de l’article 1184 du code civil, le créancier a toujours le choix entre la mise en œuvre d’une exécution forcée en nature et la résolution, choix qu’il peut exercer tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa demande initiale. Ce choix est exercé librement, mais les deux sanctions ne peuvent être cumulées. Si le créancier opte pour la résolution, celle-ci peut être prononcée par le juge ou résulter de l’application d’une clause

propres, l'extension de faillite peut être prononcée. - LE CARACTERE COLLECTIF Depuis 1985, le principe de l'égalité entre les créanciers subsiste. En revanche, certains concepts du droit de la faillite disparaissent au moins apparemment, il n'est plus fait mention d'une masse, le dessaisissement du débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective

subsister aucun grief ; QU’en conséquence force est de constater que la forclusion est intervenue le 6 septembre 2008 et que l’assignation du 24 octobre 2008 , ne peut couvrir la nullité de l’assignation délivrée le 4 septembre 2008 ; QUE l’action du créancier se heurte donc à la forclusion prévue à l’article L. 311-37 du code de la consommation ; QUE l’action en paiement est donc irrecevable ; QUE les dépens de l’instance seront laissés à la charge d’ Alliade ;     1) ALORS QUE le délai de forclusion

Si deb. Dom hors France ou dom. Inconnu : dépôt JEX du lieu de l’exécution de la mesure. (si plusieurs lieu :JEX un des lieux compétent pour tous) * Par le créancier ou tout mandataire : HJ spécialement habilité et pas de pouvoir spécial si office dans ressort de la juridiction Double exemplaire signé par créancier et mandataire Contenu de la requête : * Motivation sue existence des deux conditions de fond * Indications précises des pièces invoquées * Indication nature

personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements (définition tirée du dictionnaire juridique de Serge Braudo en ligne). Ainsi l’article 2288 dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Le cautionnement peut avoir différentes sources : légale, ainsi l'étranger qui veut plaider en France et qui est demandeur doit fournir la caution judicatum solvi ; judiciaire