Les Differents Regimes Matrimoniaux

biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper

 Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait

ensuite il y a des conditions tenant au sexe des partenaires pour le mariage le sexe doit être différent (homme/femme) pour le pacs peut importe (art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pour le pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien

Conseil de la concurrence. I. Le commerçant. II. Le fonds de commerce. III. L’activité commerciale. I. Le commerçant. Chapitre 1 : La capacité commerciale. Ch. 2 : La qualité commerciale. Ch. 3 : Les obligations du commerçant et régimes matrimoniaux. Chapitre 1 : La capacité commerciale. Décret d’Allarde de 17 mars 1791 : pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « il sera libre à toute personne d’exercer toute profession ou métier ». Ce décret met la fin au principe

notre cas, dans l’article 215, alinéa 3. Cette législation fait naitre des problèmes de cogestion avec la nécessité du consentement des époux pour disposer du logement de la famille. En l’espèce, nous avons un couple marié le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens. Le mari a consenti en décembre 1991, à une hypothèque sur le logement de la famille qui lui appartenait, et ce sans demander le consentement de son épouse. Cette hypothèque avait pour objectif de garantir un emprunt destiné

issue de l'ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la révolution. Selon les concepts classiques, le code civil réaffirme l'autorité du père et du mari, qui est considéré comme le seigneur et le maître. L'épouse quant à elle est placée sous le régime d'incapacité. Cependant le code civil admet le divorce. Depuis 1804 la conception de la famille a évolué en même temps que les mœurs. Il n'existe plus un model de référence mais plusieurs models. Aujourd'hui à la famille classique fondée sur le mariage

est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. Cette responsabilité se justifie par le fait de l’inexistence de l’entreprise individuelle en tant

administratives et pénales. Les institutions européennes et internationales. ♦ 11 - Institutions publiques françaises: Le concept de la constitution. Les différentes constitutions françaises. La constitution de 1958. La division administrative de la France… ♦ 12 - Droit constitutionnel: la participation des citoyens aux constitutions publiques. Les régimes politiques. L’histoire constitutionnelle française. ♦ 13 - Procédure civile et voies d’ exécution: Les procédures civiles : l’action en justice, la

techniques seront présentées afin de transmettre son patrimoine avec des droits allégés, de favoriser et de protéger son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être

commerçants. Les chambres de commerce et d’industrie sont des institutions qui représentent des activités commerciales et industrielles d’une région. Ces chambres de commerce ont pour vocation de promouvoir des activités commerciales et industrielles aux différents organes administratifs et politiques. * 2ème catégorie : Le droit pour le commerçant d’invoquer sa propre comptabilité. Droit de la preuve : En principe, on ne peut pas produire ses propres écrits devant un juge. En matière commerciale, le