Les Differents Regimes Matrimoniaux

un véritable statut, c’est ce qui a crée le droit de la famille. Ce droit présente 2 originalités : -Le droit de la famille est caractérisé par une diversité d’influence. Ce qui veux dire que le droit de la famille et directement dépendant de différents facteurs. Dépendant de la politique (réforme etc…), mais aussi économique (les femmes ont du ce mettre à travailler), le droit de la famille s'est inspiré de la moral, à l’éthique. Ce sont ces dépendances qui expliquent la 2ème particularité du

seule forme de conjugalité, le mariage, il a crée par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé le PACS. L’article 515-1 du code civil définit le PACS comme un « contrat conclut par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS, ouvert à tous, a permis notamment la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Alors que le mariage est véritablement une institution quant à sa formation, ses effets

l’autorisation pour eux d’adopter des enfants. En matière de concubinage, ceci a été pendant longtemps totalement exclus du Code Civil, et c’est le 15 novembre 1999 qu’il a été définit donner naissance au PACS, et une loi du 23 juin 2006 à modifier le régime des partenaires pacsés. Et une loi du 28 mars 2011 a diversifié les modalités de conclusions des PACS. En matière du mariage, il fait l’objet de règlementation déterminée, résultat du code civil, elle a été modifiée par une loi du 4 avril 2006 et

client les différents pôles d’expertise et organise un reporting consolidé de ses actifs 1 – L’entreprise La gestion de patrimoine d’une entreprise est la gestion du patrimoine du dirigeant. En général, le patrimoine d’un dirigeant d’entreprise est composé à 80% de l’entreprise et 20% des actifs personnels (immobilier, placements, etc.). C’est une situation qui peut être dangereuse en cas de perte de l’entreprise. Les problématiques de gestion de patrimoine sont bien sur différentes selon le

des plus values mobilières, c’est à dire 31,3% : 1) Taxation forfaitaire de 19% (et non pas 18%) 2) Prélèvement sociaux au taux de 12,3%. Vous avez acquis les parts sociales de votre SARL en 1982 lorsque vous n'étiez pas marié. Par conséquent, le régime fiscal qui s’applique à votre SARL est l’impôt sur les sociétés. On peut détailler comme suit les calculs concernant l’impôt sur la plus value réalisée. Prix d’acquisition Prix de cession Plus value mobilière Impôt à payer Bénéfice net suite cession

et pour motifs graves , un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle

L’article 144 du C.C. fixe une condition d’âge minimum pour se marier, qui est aujourd’hui de 18 ans révolus, aussi bien pour les filles que pour les garçons. Avant la loi du 4 avril 2006, le C.C. prévoyait un âge minimum différent pour les filles : 15 ans. L’article 145 C.C. prévoit cependant toujours que le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves : la grossesse de la femme. La loi ne pose pas d’âge maximum au mariage. 3) La santé des époux. Etre en

comparaison le régime matrimonial légal est identique depuis 1967. L’organisation est une manifestation de volonté, la personne souhaite améliorer une situation en adoptant des mesures et des dispositions appropriées. Il s’agit d’une combinaison de moyens associée à la poursuite d’une finalité dans le but d’optimiser une situation de base. La fin de vie est un notion désignant à la fois la fin de la vie, la mort mais également les processus par lesquels une personne aborde les différentes étapes de

du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite

tantôt le couple on parlera de lien conjugal pouvant comprendre au sens large le mariage et le PACS et la filiation. La conjugaison de ces différents liens forme des structures familiales diverses. B) Les structures familiales On peut délimiter la notion de famille à partir de cercles familiaux qui font apparaître plusieurs types de famille. 1) Les différents cercles familiaux Il y a deux cercles familiaux principaux selon l’étendue que l’on veut donner à la famille. Un cercle étendu et un cercle