Les Differents Regimes Matrimoniaux

faisant, il convient de s’interroger sur les différentes procédures existantes pour pouvoir divorcer. Ainsi, comme l’indique l’article 229 du Code civil « le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute ». Il existe donc quatre formes de divorces, or, l’on peut remarquer qu’il existe une procédure spécifique à ces différents divorces et une procédure commune aux divorces

objectif étant un ensemble de règles de droit il va falloir définir cette règle de droit. Nous serons donc amener à cerner ses caractéristiques. 2. D’où viennent-elles ? Le droit objectif s’exprime à travers des règles de sources différentes. Nous verrons donc les différentes sources de règles en fonction de leur origine et de leur portée. 3. Comment s’organisent-elles ? Elles se regroupent au sein d’entités pour constituer des blocs appelés branche du droit. A. Les caractères de la règle de droit

des protagonistes du conflit familial. CONCUBINAGE 515-8 Union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de meme sexe ou de sexe différents, qui vivent en couple. Union Vie commune (cohabitation, résidence commune) CONDITIONS DE FORMATION CONDITIONS DE FONDS -sexe -Communauté de vie communauté d’intérêts matériels (logement, ressources, dépenses) cohabitation mais pas obligatoire :

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un

Depuis une quarantaine d’années, une vaste entreprise de réforme du droit des personnes et de la famille s’est manifestée par une série de lois relatives à des titres du Code civil concernant l’administration légale et la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972) et le divorce (1975). La presque totalité de ces lois a été conçue et réalisée à partir de textes préparés par le Doyen Jean Carbonnier. Ultérieurement, certaines de

|Thème n°1 - L’individu au travail | | | |Les régimes juridiques de l’activité | | | | |professionnelle

rectificatives modifiant la loi de finance initiale : il peut y en avoir plusieurs durant l’année. Thème n°1 : présentation et fonctionnement général de l’IR L’IR est la résultante d’un certain nb de revenus qui proviennent d’activités différentes. Il existe 8 catégories de revenus : - PV des particuliers : plus-value des particuliers : ex : ventes de biens mobiliers immobiliers. - T&S : traitement des salaires : tous les revenus salariaux. - RGA : rémunération des gérants et associés

travail collectif, associant une grande partie du corps professoral actuel ou passé du Master Gestion de patrimoine de l’Institut d’Administration des Entreprise (IAE Gustave Eiffel) de l’Université Paris 12. Je tiens ainsi à remercier sincèrement les différents contributeurs de cet ouvrage : Serge Anouchian, Catherine Bienvenu, Roseline Charasse-Labat, Pierre Chollet, Vincent Cornilleau, Jean-Pierre Cossin, Thierry Creux, Bruno Dalmas, Gwénaëlle Laize, Olivier Lejeune, Benoît Nowaczyk, Frédéric Petit,

------------------------------------------------- DISSERTATION Corrigé de la dissertation : « Mariage simulé et mariage forcé » Accroche : Le principe de la liberté matrimoniale, reconnu tant en droit français qu’au plan international, gouverne la formation du mariage. Toute personne doit être libre de se marier ou de ne pas se marier. La volonté exprimée par le consentement des futurs époux constitue l’une des conditions essentielles de la formation du mariage. En effet, selon l’article

thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat un régime différent du régime légal. A condition de conclure le contrat devant un notaire, les époux peuvent opter pour, par exemple, le régime de séparation de biens. Ce n’est qu’à défaut de contrat préalable que les règles légales du régime de la communauté réduite aux acquêts s’appliquent. Cette possibilité de choix se rattache à la nature contractuelle du mariage.