Les Differents Regimes Matrimoniaux

enfants, il voit se modifier les modalités du calcul de son impôt sur le revenu. Si le ménage est amené à céder des immeubles qui lui appartiennent, elle réduit le niveau de ses revenus s’ajoutant à ceux de l’entrepreneur. En cas de changement de régime matrimonial, les biens engagés par l’entrepreneur peuvent être plus ou moins nombreux. Si l’un des enfants, parvenu à un âge lui permettant d’avoir une activité professionnelle, désire participer à l’entreprise de son père ou même, plus tard si l’un ou

civil prévoit que « toutes donation faites en faveur d’un mariage sera caduc si le mariage ne s’en suit pas ». En revanche, les présents d’usages caractérisés par la coutume et leur valeur modique sont conservés par chacun des ex-fiancés. Il existe un régime spécifique pour la bague de fiançailles, elle doit être restituée aux fiancés, si sa valeur se trouve disproportionné par rapport à la fortune du fiancé donateur. Dans le cas contraire, elle peut être conservée. Malgré une valeur importante de la

libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions. Toute personne a donc un statut personnel, mais qui n'est révélé que si un « élément d'extranéité » intervient : lorsqu'un mariage est contracté entre deux conjoints de nationalité différente, lorsqu'un couple émigre et met au monde un enfant à l'étranger... Les relations familiales ont toujours donné naissance à d’abondante

France via les comptoirs commerciaux (prémices du colonialisme). Colbert va codifier règles à travers deux ordonnances principales (premières bases du droit commercial) : *mars 1673 sur commerce terrestre *mars 1681 sur commerce maritime Ancien Régime : le commerce était régi par les corporations. Corporation = communauté de métiers. Chaque métier a ses règles de fonctionnement, son pouvoir de régulation. Ce sont des monopoles qui sont exercés : pas le droit de participer à une activité sans entrer

demande en divorce pour une faute formée par Mme C. La demande de divorce pour faute et examinée en premier (en vertu de l'article 246 du Code civil). Procédure: Les demandeurs sont M.T et son épouse, qui demande tout deux le divorce pour des motifs différents. Les juges du fonds ont prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'identité de l'appelant n'est pas préciser. Un pourvoi est former. Conclusion des parties: Mme C reproche à son mari l’abandon qu'elle a subit en 1997 alors

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

des volontés. Le courtier : Autrefois : Le courtage matrimonial était contraire à l’ordre public est au bonnes mœurs. La cour de cassation : a estimer qu’il y avait atteinte au mariage (car une fois que les deux personnes sont en faces, ils se sentent plus ou moins, obliger de s’engager !) Dans les années 1940, on a reconnu le courtage matrimonial et fût encadré par des textes, par le code de la consommation. L’agent matrimonial n’exerce pas une profession libérale, mais, c’est un commerçant

notion évolutive. Il n’existe que parce que la société existe aussi, et il est appelé à évoluer en même temps qu’elle pour coller aux réalités de la vie et remplir sa mission première. LES SOURCES DU DROIT Cet ensemble de règles provient de différentes sources : LA LOI au sens large. On entend par là toute norme adoptée par une autorité compétente. Dans la loi au sens large, on retrouve, dans notre pays, la LOI au sens strict (texte voté au niveau fédéral par le pouvoir législatif), les DECRETS

Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf

particulier. Dès lors ne doit-on pas reconnaître une personnalité juridique ? Il y a aussi de plus en plus de cas où la famille en tant qu’entité peut demander réparation d’un préjudice subi. Juridiquement le lien familial peut présenter deux natures différentes : * Le lien familial résultant du mariage. On parlera de lien d’alliance * Le lien de famille peut résulter d’un lien de filiation. On parlera de lien de parenté. i. Le lien d’alliance C’est celui issu du mariage. Ce mariage fait