Les Differents Regimes Matrimoniaux

possibles suivant le type d’entreprise en rappelant au préalable que tout travail mérite une reconnaissance « retraite » et que malheureusement près de deux conjoints sur trois n’ont aucun statut. Ce rapport va donc s’attacher à développer les différents statuts possibles afin de déterminer suivant la structure de l’entreprise et le choix du dirigeant la solution la plus adaptée. Conformément à la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, le sujet se limite aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (

pertinence de cette théorie, moyen de détourner un mariage nul, alors même que le législateur a mis en place des conditions de validité strictes du mariage. Pour répondre à ces questions, il se dégage de la théorie du mariage putatif deux points différents permettant une analyse de l’article 201 du Code Civil : il s’agit tout d’abord des conditions d’application du mariage putatif (I) et ensuite de ses effets à l’égard des époux (II). I. Les conditions d’acceptation du mariage putatif Aux

catholique de l’église). Il s’agit des seuls matières enseignées dans les facultés de droit au Moyen-Age jusqu’au 17eme siècle. Il s’agit des deux droits communs de l’Europe (ce qui permet d’avoir un point commun encore maintenant entre les droits des différents pays de l’Europe) Chapitre 1 : Le droit Romain Il a beaucoup influencé le droit français actuel. La période romaine connait 3types d’institutions : La royauté romaine ; la république romaine, l’empire romain. Rome a été créé à peu près à 753

ls rapport patrimoniaux entre les membres d’une mm famille,vise alors a rep a certain nbre de questions, qui va contribuer aux charges du ménage ?,qui va devoir payer les dettes qui ont été contractées au sein de la cellule familiale ?=droit des regime patrimauniaux et succession.D autres parts rapports extrapatrimoniaux entre les membres d une mm famille,avec qui peut on se marier ?Comment est ce qu’on divorce ?,Comment est ce qu’on peut établir un lien de filiation ?Quelle procédure pour adopter 

selon René Rodière, entre la matière régimes matrimoniaux et la matière succession, une loi quasi scientifique qu’il dénomme loi de substitution. Cette loi n’est pas autre chose que la preuve de lien qui existe, qui se noue entre les successions et les régimes matrimoniaux. Cette loi de substitution est la suivante : le point de vue est celui du conjoint survivant, lorsque le conjoint survivant se voit attribuer des droits sur le fondement des régimes matrimoniaux alors, par un phénomène d’équilibre

Brunnel doit prendre en compte plusieurs paramètres qui sont: • Le nombre d’associés • Le capital social minimal • Le type de responsabilité des associés • Le régime fiscal de la société • Le régime social et fiscal du dirigeant • Le régime matrimonial • Le choix du statut social Question 2 : Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées : • En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite contrôler totalement sa futur entreprise

détiendront 20 chacune. 1/ Il existe deux grands régimes sociaux dont les entrepreneurs peuvent avoir accès. Il s'agit : - du régime général des salariés dont es concernés sont la plupart des salariés, les résidents, les étudiants et les bénéficiaires de certaines prestations. - et du régime des travailleurs non salariés ou régime des indépendants. Il concerne es artisans les commerçants et les professions libérales. Ces derniers grâce à ce régime sont couvert pour l'assurance vieillesse et le

jusqu'en 1975 il n'existait qu'un cas de divorce, le divorce pour faute. Mais l'ennuie et l'usure dans le couple poussaient les gens à créer des fautes. Les praticiens ont fini par constater l'évolution et la démocratie du divorce et y ont ajouté différentes formes. Les nouveaux piliers de la famille sont le couple et l'enfant. Livre 1 : Le Couple Le couple au singulier n'est pas défini par le code civil parce qu'aujourd'hui le droit s'intéresse aux couples au pluriel. Le droit distingue trois

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la famille est envisagé dans le Code Civil de façon dispersée. 2 livres lui consacrent des dispositions : le livre 1er, des personnes, et le livre 3ème, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot

apprécier l'intégrité du consentement nécessite de sonder les sentiments, les intentions, donc de disposer de temps et de qualités de psychologue ; évaluer l'équilibre des intérêts patrimoniaux exige des compétences en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de partage(13). « Compte tenu du nombre de dossiers que doit traiter un juge aux affaires familiales, du temps qui lui est imparti pour ce faire et des éléments dont il dispose, il n'a pas systématiquement les moyens d'exercer un contrôle