Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes formes de contrats de

aux questions sur les documents I. La diversité des motivations du créateur d’entreprise Document 1. Les interrogations d’un créateur d’entreprise, p. 104 1. Identifiez les motivations qui guident Bernard Mathieu dans le choix de la structure juridique de son entreprise. Les motivations de Bernard Mathieu sont multiples : la volonté de contrôler la gestion sans avoir à partager le pouvoir, tout en s’adjoignant la collaboration de son épouse ; le désir de ne pas subir un alourdissement trop important

Le professionnel comptable face ` a une op´ eration de fusion d’associations Fabien Hervouet To cite this version: Fabien Hervouet. Le professionnel comptable face `a une op´eration de fusion d’associations. Business administration. 2013. <dumas-00934584> HAL Id: dumas-00934584 http://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-00934584 Submitted on 22 Jan 2014 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The

de la forme juridique de l’entreprise est important et il convient avant tout d’examiner différents critères pour bien choisir sa structure1er critère : le choix fiscal , car en fonction de cela vous aurez la possibilité de déduire ou non certaines charges et vous serez imposé au niveau social et fiscale de différente manière · Régime social du dirigeant ou des dirigeants et la fiscalité de l’entreprise.Quand on est chef d’entreprise peut être assujetti au régime général/ de

1. Quel est le statut juridique actuel de Mme Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ? Mme Dubois est actuellement salariée au sein de l’entreprise Renault, elle occupe un poste d’assistante sociale. Elle a donc le statut de salariée. Elle ne peut librement cesser son activité chez Renault. Elle doit respecter certaines conditions, comme : ­ Présenter sa démission en envoyant une lettre de démission, de préférence en recommandé. Cette lettre permettra

individuelle : Fonctionnalités et patrimoine affecté Section 1 : Fonctionnement et constitution de l’entreprise individuelle Section 2 : Patrimoine affecté Partie III : Obligations fiscales et sociales - Entreprise individuelle au Maroc Section 1 : Régime fiscal et social Section 2 : Entreprise individuelle au Maroc Conclusion Introduction Dans nos jours, les entreprises constituent un créneau important dans un pays bien déterminé, puisque c’est le pilier primordial qui peut augmenter

commissaire aux comptes, titulaire d’un Master de droit fiscal, de droit social et d’un DU de conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel. • 7 stagiaires en DCG, BTS comptabilité ou DUT GEA en période estivale, 4 en période scolaire • 1 stagiaire en Master II de Droit des Affaires • 1 stagiaire en Licence professionnelle informatique A- Un cabinet aux activités complémentaires. A-1-l’expertise comptable Le pôle Expertise-comptable repose sur le socle suivant : • tenue et révision

L’individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle _Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant _Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer

Analyse juridique approfondie Introduction La notion d’entreprise L’entreprise est une entité économique, qui est caractérisée par une absence de personnalité juridique, l’entreprise est une notion uniquement économique et qui n’est consacrée que très rarement par le droit. Il existe cependant de multiple forme d’entreprises qui peuvent être quant à elle consacrée par le droit. I. La définition et l’approche juridique de l’entreprise L’entreprise est un ensemble économique qui

 Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle INTRODUCTION Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ». Et la loi Le