Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

droit applicable aux professionnels, aux entreprises. Jusqu’ici on a vu le droit applicable aux particuliers : le droit civil, maintenant on va voir le droit des professionnels. Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? On ne peut pas appliquer les mêmes règles car : - Appliquer aux uns et aux autres la même solution n’est pas souhaitable (ex : dans le domaine de la preuve). - Les problèmes qui se posent ne sont pas les mêmes selon qu’on est particulier ou professionnel (on ne peut pas traiter

le plan de financement à 3 ans ..................... Page Calculer le point mort ...................................................... Page L'étude juridique ........................................................................... Page Distinguer structure et activité.......................................... Page Choisir la structure juridique adaptée .............................. Page Principaux critères de choix ............................................ Page Dossier de constitution (liste

Introduction : I : Définition droit commercial : Branche du droit privé qui va s’intéresser aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions

[pic] Dédicace Remerciement Avant-propos INTRODUCTION PREMIERE PARTIE I) Aperçu général sur le cabinet 1) Fiche technique 2) Organigramme 3) Activité de la fiduciaire II) Moyens humains et matériel 1) Humains 2) Matériels DEUXIEME PARTIE I) Notions élémentaires 1) La comptabilité 2) La TVA 3) La CNSS 4) La création de sociétés II) Les tâches effectuées 1) Le classement 2) La saisie sur KHABIR 3) Travaux sur Word et

du domaine pratique. Dans ce sens, le stage est une opportunité d’autoformation, de projection des connaissances théoriques dans le monde réel et de perfectionnement cognitif. C'est aussi une occasion propice pour s'assurer de notre choix professionnel, c'est à dire, savoir si le métier nous convient vraiment. Comme son appellation l’indique, le stage d'observation nous permet d’observer, de remarquer et critiquer ce qui se passe réellement dans l’entreprise. Il nous offre aussi l'opportunité

Chapitre Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour

Chap 1 : L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnelles qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quelque soit leur statut juridique. En France, l’activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques encadrés par le législateur : salarié, indépendant ou fonctionnel. N.B Le Législateur est le Parlement, il crée les normes et édicte les lois en France. C’est aussi

vient à cesser ses paiements, le redressement judiciaire englobera tous ses biens, même personnels. S'il est marié sous un régime communautaire, c'est l'ensemble des acquêts communs (y compris les biens acquis avec les revenus de son conjoint) qui répondra du passif commercial. La situation n'est pas non plus bonne pour les créanciers. En effet, les créanciers professionnels et personnels viennent en concours sur les mêmes biens. Ainsi, la banque qui a prêté les fonds nécessaires à l'achat de la

l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi des principes fondamentaux du droit commercial

Chapitre 1 : principe et régime juridique du travail 3 Objectifs : Identifier le différent régime juridiques et leurs effets dans des situations données Analyser ce qu’est un engagement professionnel et en tirer les conséquences juridiques Vérifier la légalité des formalités des conditions d’accès à une profession mais aussi d’une procédure de recrutement Ces conditions varient en fonction du statut selon lequel on effectue un travail Travail : le travail est une activité qui procure une utilité