Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

la qualité de commerçant. Chapitre 1 : Les commerçants I. Les professionnels commerçants : Un commerçant est celui qui exerce des actes de commerce e et en fait sa profession habituelle (acte répétitif). La qualité de commerçant est attribué à deux types de personnes : soit à une personne physique, soit à une personne morale. A. Les personnes physiques 1) Définition : La qualité de commerçant va se définir par l’objet de son activité. Il faut la réunion de deux éléments : un élément matériel (soit

faire de son passe-temps, son loisir une activité professionnelle. Elle créée des robes de mariées et des tenues de soirées grâce à ses talents artistiques. L’on peut dire que Louise a un statut d’artisan, au commencement de son entreprise, car elle vend des produits issus de son travail et son entreprise ne comptera pas plus de dix salariés. 2) Les motivations de Louise sont les suivantes : - Faire de sa passion son activité professionnelle. - S’associer avec sa sœur Christine

STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES I Les structures et les motivations patrimoniales Le choix de la structure est induit par le risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter. ) Le risque patrimonial :les principes  1. Risque patrimonial limité Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint, ils doivent choisir une structure dans laquelle le risque est limité aux apports. La personne juridique de la société

..................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) .........................................................................................................101 SÉQUENCE 04 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) .................................................

1 Sommaire Les différentes formes juridiques pour créer son entreprise : Pourquoi créer une entreprise ? : Au niveau du financement : Au niveau de la sécurité : Au niveau de l'indépendance : Au niveau de la qualité de vie : Au niveau de la réussite personnelle : Les différentes formes juridiques : Pour créer seul son entreprise Pour créer à plusieurs son entreprise Présentation de trois différentes formes juridiques : La EURL L'auto-entrepreneur

aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre pour tenter

OFPPT Office de la Formation Professionnelle Et de la Promotion du Travail COMPLEXE DE FORMATION centre mixte Encadrant pédagogique :Mr Hassan benyahya  Enseignant à l'ISTAMembre du jury : Mr | Réalise par :AMRANI Khaoula Encadrant professionnel : * Mr Toufik * Mlle Naima Chef comptable de la société | On dédie ce travail: A nos chers parents: Ce travail est le fruit de vos sacrifices permanents

du mariage et devait fournir à son épouse ce à quoi elle pouvait s'attendre, compte tenu des revenus et de la situation sociale du couple. La femme, quant à elle, contribuait aux charges d'une manière différente : soit par son activité au foyer, soit par sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari. Aujourd'hui, la formulation a changé : plus de sexisme, mais toutes les modalités restent concevables. En effet, il est possible de contribuer aux charges par un apport financier (pot commun

DESCRIPTION 5 A 6 2. ACTIVITES 7 a 9 II / LES TRAVAUX EFFECTUES et developpement d’activites confiees 10 A – LES TRAVAUX EFFECTUÉS 10 B – DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES CONFIEES 11 A 13 III / CONCLUSION 14 IV / ANNEXE 15 A 23 Définitions statuts 15 A 17 documents divers fournis par l’entreprise 18 A 23 Remerciements Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, je voudrais commencer ce rapport

L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles