Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

I. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne

vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 27

motivations et mes objectifs 4 3 / Analyser le contexte du territoire et le marché potentiel 4 1 / Ai-je la capacité professionnelle ? 5 3 / Enrichir ses compétences 6 Des services mettant en relation les cédants et les repreneurs 6 Dans quel sens mener les démarches ? 7 Quelles sont les aides de l’Etat cofinancées par l’Union Européenne ? 9 2 / Le statut juridique de l’entreprise 12 3 / L’agriculture sociétaire 12 1 / L’imposition sur le bénéfice agricole 13 2 / L’assujettissement

des transactions commerciales et la nécessité de la publicité3. En effet définir le droit commercial n’est pas chose aisée en raison de l’ambivalence de son objet4. « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients »5. Le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales. Ainsi l’industriel

statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridiques a pour conséquence l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble

AVANT-PROPOS Dans le cadre de la licence professionnelle gestion et création des petites et moyennesorganisations, il m’a semblé intéressant d’en savoir un peu plus sur l’aspect concret dela création d’une entreprise. C’est pourquoi le choix de mon stage s’est tourné vers lesorganismes d’aide à la création. En effet, ils participent réellement à la créationd’entreprise. Mon stage s’est ainsi déroulé à Axone qui est un parc d’activitésinnovantes situé à Saint Clément les Places. Ce stage m’a permis

être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial général, et le régime juridique des entreprises. Auparavant, nous verrons

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle et les différents régimes d’exercice de celle-ci Intro : compétence 1.1, 1.2 et 1.4 Plan : I Les principes d’accès de l’activité professionnelle I. Les principes d’accès de l’activité professionnelle Activité 1 : Activité professionnelle est le fait de travailler pour obtenir un revenu. Activité professionnelle ou elle est reconnue en principe à la fois par des textes nationaux et internationaux En droit Français les textes reconnaisse

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE L’ARTISANAT Définition « Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service » relèvent de l’artisanat. Définition donnée par la loi du 5 juillet 1996 dans son article 19. Le décret d’accusation est appararut en avril 1998. Il dinstingue 4 catégories

 Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Encadré par : M. BOUSSETTA Mohammed Travail réalisé par : BAICHA Badreddine BOUFARDOU Hajar ZAKRI Meryem DIB Zineb Sommaire INTRODUCTION :… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … 3 PARTIE I : charte d’investissement et optimisation fiscale : I- La charte d’investissement : … … … … … … … … … … … … … … … … … … 4 II- Les avantages liées à la phase de création :… … … … … … … … … … … … .4 III- Les avantages liées