Les Différences Entre Coutume Constitutionnelle Et Constitution Coutumiere

l’étude des systèmes politiques Bibliographie : Institution politique et droit constitutionnel, Ardant et Mathieu Droit constitutionnel, Chantebout Droit constitutionnel, Pactet Droit constitutionnel et institutions politiques, Gicquel Introduction Chercher à déterminer la place du droit constitutionnel dans les sciences juridiques et ensuite à l’objet, à son contenu. I. La place du droit constitutionnel dans les sciences juridiques A) Une branche du droit public Distinction droit

l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les règles concernant les nationalisations d'entreprise et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. Dans le cadre de l'application de ce texte, le Conseil constitutionnel a rappelé que les principe

va gérer l'acte ( mairie, etc).Le droit organise la vie en société. En même temps toute les règles qui s'imposent à nous ne sont pas forcément juridiques (religion, ne pas faire sonner son portable en cour, règle de bienséance ). Conflit possible entre règle de droit et règle moral qui pose la question : Qu'est ce qui distingue une règle de droit d'une règle autre? D'où sortent les règles de droit, d'où proviennent-elles? I. La singularité des règles de

LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international

l’instrument et l’expression de la civilisation. Il est lié au temps, à l’histoire et à la patrie. PARTIE I : I- Le droit objectif · Elle a pour finalité d’organiser la vie sociale et les relations entre les membres qui la composent. · Caractère coercitif de la règle de droitChapitre 1 : les critères de la règle de droitLa distinguer : règle de droit / morale / religieuse = différentes finalités · Règle

permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre 2 notions : - Le Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui, dans la société, régissent les rapports entre les Hommes. - Les droits subjectifs : Ils sont les prérogatives reconnues à une personne donnée en vertu d'une

théorie général du droit constitutionnelle. I- La source du Droit Constitutionnel: La constitution. La constitution n'est pas n'importe quel réglé de droit car elle dote d'une forte charge symbolique et philosophique, elle apparaît comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais

    Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.                       Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.     Année  universitaire  2012-­‐2013.       Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mr  Baguenard,  professeur

Droit constitutionnel 22/10/10 Paragraphe 1: les pouvoirs constituants originaires. Par principe, une nouvelle constitution apparaît dans une situation de vie juridique. Cette hypothèse se rencontre à la création d'un nouvelle Etat. Une nouvelle constitution apparaît suite à un changement de régime politique qui peut être consécutif à une guerre, une révolution, un coup d'état, une crise politique et institutionnelle. Autant d'hypothèse dans lesquels une constitution peut être élaboré.

disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. I/ Différents droits : Le droit est médiatique (radio, télévision…). Il