Les Différents Types De Contrats Administratifs

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

LE RISQUE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF OU LA NÉCESSAIRE RECONNAISSANCE DE LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT Thierry KIRAT* Frédéric MARTY** Laurent VIDAL*** Résumé : La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la théorie économique du risque et la sphère juridique ; cette dernière relève d’approches

régime juridique. L’apparition du Service Public Industriel et Commercial consacre le phénomène. Avec le développement de l’interventionnisme de l’État, il apparaît que l’action de la personne publique ne se cantonne plus aux secteurs traditionnels administratifs, mais se développe pour l’intérêt général, dans le secteur industriel et social. Ces services publics sont pour une grande part plus ou moins étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de

les principaux contrats administratifs on retrouve : “les contrats de marchés publics, ce type de contrat est utilisé par les autorités administratives lorsqu’elles ont besoin d’acheter des fournitures, de recourir à des prestations de services et de faire réaliser des travaux. Les marchés publics sont les contrats à titre onéreux (l’administration devra payer un prix) conclus entre des opérateurs économiques publics ou privés, et l’administration afin, de répondre aux différents besoins en matière

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

Cortés Alonso Carla, 39008202Cas pratique n°5 (régime du contrat)Cas pratique n°1 : En l’espèce, la Commune Montreuil-sur-Mer souhaite aider les personnes âgées et dépendantes en mettant en place un service de livraison de repas à domicile, qu’elle souhaite confier à une tierce personne. A ce titre elle souhaite que le titulaire de ce contrat respecte les conditions suivantes : · Une rémunération par les usagers ; · Assumer les risques liés à l’exploitation ;· Subventions annuelles à hauteur de 20%

Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité,

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes