Les Dommages En Responsabilité Civile

 Dans un arrêt du 15 mai 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a du trancher un litige relatif à la réparation des frais engagés pour la prévention d’un risque. En l'espèce, Mr X, propriétaire d'une parcelle, avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celle-ci. Les consorts Y, propriétaires du fonds voisin jouxtant la parcelle de M X, l'assignèrent en réparation de divers préjudices consécutifs selon eux à ces travaux et à un empiètement sur leur terrain

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de règles

Séminaire : « la responsabilité contractuelle » INTRODUCTION Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité contractuelle 

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à

La responsabilité délictuelle. Elaboré par :El atifi Houda Introduction. * Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité

des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir

juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de

intermédiaires d’assurances………. 8 III. L’organigramme d’otmany assurance…10 IV. L’historique de WAFA ASSURANCE….11 V. L es principales garanties en assurance : 1) Assurances personnes…………...13 2) Assurances dommages…………..14 3) Assurances responsabilité………17 • LA deuxième partie : I. Les taches effectuées………………….39 II. Annexes…………………………………..42 • Conclusion……………………………43 • Bibliographie ……………………….44 [pic] [pic]

L'indemnisation des dommages causés à l'occasion d'actes de courtoisie La responsabilité civile correspond à l'institution regroupant l'ensemble des règles mises à la charge d'une personne de réparer les dommages causés à autrui. Le droit de la responsabilité régit l'obligation de réparer les dommages. Quand un dommage survient dans l'ordre sociale un équilibre se trouve rompu. Il faut donc rétablir cet équilibre. Ainsi la fonction principale de la responsabilité civile se situe dans la notion