Les Décisions Administratives Prises Par Les Personnes Privées

séparation entre les autorités administrative et judiciaire était nécessaire. En effet, il existe deux autorités distinctes, l'autorité judiciaire et l'autorité administratif, ils se partagent les dossiers litigieux. L'autorité judiciaire est caractérisée par la Cour de Cassation alors que l'autorité administratif se se caractérise par le Conseil d'Etat, ces deux organes rendent des décisions chacun dans leur domaine, le domaine public pour le Conseil d'Etat, et le domaine privé pour la Cour de Cassation

quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II

semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité

l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a

possibilité d’ériger une activité en monopole. Ex : une nationalisation. De même, il s’agit parfois de protéger ces deniers publics (l’argent). Ex : les deniers de l’administration (deniers public) sont insaisissables par des voies d’exécution du droit privé. Ce peut être aussi la protection de son domaine, la protection du domaine public. Par exemple, existe-t-il le principe d’inaliénabilité du domaine public. Ce peut être aussi la protection des dettes de l’administration du fait de l’instauration de

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large

autorités administratives et judiciaire, ce principe est considéré comme la pierre angulaire de la formation historique du système de contrôle de l'administration en France. Il a été élaboré en réaction contre les abus des parlements de l'ancien régime, ce qui correspond aux juridictions judiciaires aujourd'hui, largement inspiré de la philosophie de Montesquieu. C'est donc un système qui a été construit au cours du temps. Le juge administratif est membre des juridictions administratives, c’est

citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes ». Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui règlent les rapports entre pouvoirs publics et les citoyens ou plus

Institutions Administratives Introduction Depuis plusieurs années les IA sont interrogées par certain nombre de questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES Benoît MERCUZOT 16-09-2010 Introduction Personne physique : elle a un corps pour la représenter et parle pour elle-même, elle possède une vie. Personne morale : elle n’existe pas dans le plan physique (pas de corps qui l’incarne) mais possède une volonté. Elle va avoir des institutions qui vont la représenter par le biais de personne physique. Ces personnes physiques s’exprimeront au nom de la personne morale qu’elles représentent. Expl :