Les Délits Contraventions

d’infractions : • Les crimes • Les délits • Et les contraventions • Les crimes Les peines qui les sanctionnent varient de la dégradation civique jusqu’à la peine capitale, en passant par la réclusion perpétuelle ou à temps. • Les délits Les délits correctionnels : Ils font appel à des peines d’emprisonnement dont le maximum dépasse 2 ans. Les délits de police : Ces infractions se situent entre les délits correctionnels et les contraventions. La peine d’emprisonnement encourue

forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents sont commissionnés. En cas de contravention, les personnes ci-dessus dénommées seront punies d'une amende qui ne pourra excéder le 1/4 ni être inférieure au 1/12e du montant de l'adjudication et seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus à l'article 175 du Code pénal français. Toute adjudication qui sera faite en contravention aux dispositions qui précèdent sera déclarée nulle par le tribunal. Article 8 : Toute association

l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit è L au sens

les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté

du droit pénal : A – L'époque classique : 18ème – fin 19ème/début 20ème : Les lumières : Montesquieu s'élève contre l'arbitraire et la cruauté du droit pénal, il réclame plus d'égalité et d'humanité dans la répression. Baccara Traitement des délits et des peines 1764, retentissement énorme en Europe en droit : critique de la torture, de la peine de mort, de la rigueur des peines et de l'arbitraire. Il faut que la loi prévoie toutes les sanctions pénales attachées à l'infraction en plus d'un

pénal et ses acteurs Le droit pénal, aussi appelé « droit criminel » est inclassable, en effet on le situe entre le droit public et le droit privé, c’est un droit en perpétuelle évolution car il doit tenir compte de l’évolution de la société et des délits qui apparaissent et de ceux qui s’effacent, ainsi le droit pénal définit les actes et les comportements contraires à l’état actuel de la société. Il s’impose dans toutes les sociétés et nous devons le respecter sous peine d’être sanctionné (la sanction

ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et délits et les peines qui leur sont applicables » ; que ni cet article ni aucune autre disposition de la Constitution ne prévoit que la matière des contraventions appartient au domaine de la loi ; qu’ainsi il résulte de l’ensemble de la Constitution

des délits, ou une des contraventions visées par la loi, d'effectuer une mesure ayant le caractère d'une sanction. 1. Pour les majeurs L'acceptation de la mesure par l'interressé majeur doit être validé par un juge du siège, et son exécution va éteindre l'action publique. Une liste exaustive des infractions relevant de la composition pénale était à l'origine prévu par l'art. 41-2. On y trouvait dans cette liste des délits dit de délinquance urbaine. On y trouvait aussi des délits d'abandon

classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis

Séance 1 : Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. « Nullem crimen nulla poena sine lege »,  pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part