Les Délits Contraventions

A. DISTINCTION ENTRE L’INFRACTION ET LE DELIT CIVIL a) Quand à la source Le délit civil c’est tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage (art. 118 du COCC tout fait quelconque qui pose..). L’infraction pénale s’est un fait prévu par la loi figurant sur la liste du catalogue répressif (pas d’infraction sans texte) que constitue essentiellement mais non n’exclusivement le code pénal et le code des contraventions. b) Quand aux résultats Le délit civil suppose un dommage dont le juge appréciera

matière pénale, elle se limite aux contraventions des quatre premières classes (il y en a 5 en tout). Il a une compétence en matière de composition pénale. b/ Le tribunal de police Est compétent pour juger les contraventions (spécialement de la cinquième classe). Contraventions que la loi punie d'une amende maximum de 3000€. Même organisation que le tribunal d'instance, puisqu'il y siège. Le tribunal de police compétent est celui dans lequel la contravention a été commise ou le lieu de résidence

trois catégories d’infractions : Contravention : Infraction la moins grave après les crimes et les délits, sanctionnés de peine contraventionnelles. Ces peines sont : L’amende Certaines peines privatives ou restrictives de droit Des peines complémentaires La sanction réparation Le taux maximum de l’amende est de 3 000 euros pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales. Il existe 5 classes de contraventions, seules les contraventions de 5ème classe sont inscrites dans

personnes soupçonnées ou le lieu d'arrestation de la personne soupçonnée même pour une autre cause. 8. Quand le procureur de la République peut-il se transporter sur les lieux ? Quelle est la conséquence de ce transport ? - En cas de crime ou délit flagrant - En cas de réquisition par le chef de maison - Il dessaisit de plein droit l'O.P.J. présent sur les lieux …/… 9. Quels sont les pouvoirs similaires à l'O.P.J. que possède le procureur de la République ? - Transport sur les lieux

consommation des infractions matérielles permettant la mise en œuvre de la répression pénale est située au dernier stade de l’iter criminis, à savoir l’atteinte à la valeur protégée. En second lieu, la qualification de l’infraction en tant que crime, délit ou contravention est parfois dépendante du résultat. Il est, au sein des infractions matérielles, une catégorie spécifique d’infractions, nommées infractions de résultat. Celles-ci sont des infractions matérielles dans la mesure où leur consommation est dépendante

révolution en matière pénales. En matière pénale, une grande révolution a lieu c’est le principe de la légalité des délits, des crimes, des contraventions se regroupent sous un mot générique « l’infraction » et d’autres parts des peines. Cette théorie a été inventée par un pénaliste italien CESAR BONESANA marquis BECCARIA (1738-1794) : il a écrit le traité de la légalité des délits et des peines a eu un tel succès que l’on va inscrire cette théorie dans la DDCH dans l’article 7 et 8 dont les textes

oblige son auteur à le réparer. Ainsi donc le délit pénal et le délit civil diffèrent tant par leurs éléments constitutifs que par leurs sanctions. Concernant les éléments il est à noter que le délit pénal est un acte précis définit par un texte spécial tandis que le délit civil est constitué par n'importe quel fait dommageable causé par une faute même s'il n'est pas visé par un texte spécial. Relativement à l'élément matériel on sait que le délit pénal peut exister indépendamment de la survenance

d’entre eux de pénétrer dans la cabane où était déposé un caisse enregistreuse contenant de l’argent. Il s’agit d’un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 311-4 al.2). Dans la mesure où, il s’agit d’un délit l’article 121-4 exige que la loi en prévoit expressément la tentative ce qui est le cas de l’article 311-13 pour la tentative des délits de vol. [on aurait également pu envisager de retenir l’article 311-4-1 réprimant le vol commis avec des mineurs. J’ai

peines, 113 Section 5 - Mémoire et oubli des peines, 114 - 115 Art. 1 - Casier judiciaire, mémoire de la peine, 114 Art. 2 - Cas d'extinction de la peine, 115 Bibliographie M. ANQUETIL et alii, La peine quel avenir ?, 1983, Cerf. - C. BECCARIA, Des délits et des peines, 1991, Flammarion. - B. BOULOC, Pénologie, 3e éd., 2005, Dalloz. - R. CARIO (sous la dir. de), La peine de mort au seuil du troisième millénaire, 1993, Eres. - G. CASADAMONT et P. PONCELA, Il n'y a pas de peine juste, 2004, Odile Jacob

matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, sauf dans les cas où un délai plus court a été fixé par des lois particulières. La prescription s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Art. 5 - En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 3. Toutefois, lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques concernant un délit et une