Les Délits Contraventions

prononcée,une interdiction du territoire.Une amende peut également être associée à la peine de réclusion criminelle ou la détention criminelle.Haut Délits Peine principaleLes délits sont des infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende.Peines complémentaires pouvant être prononcéesEn matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,des injonctions

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur

/ PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle est sanctionnée, n’entraîne pas toujours réparation. La faute civile suppose toujours l’existence d’un

inamendable par la pénalité classique.). II/ Droit pénal français Le délinquant est toujours jugé en fonction de l’infraction commise et des particularités de sa personnalité. Les textes témoignent de la volonté de faire punir la personne. Création de délits « OBSTACLE » qui incriminent des attitudes dangereuses (ex : conduite en état d’ivresse). Section 2. Les principes qui régissent le droit pénal français actuel I/ Principe de la légalité criminel Le législateur à le pouvoir d’établir des règles

de leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes sont définies nécessairement par un texte (principe de textualité). Les crimes et les délits sont déterminés par la loi et les contraventions par le règlement. A) Les différentes infractions Les différentes infractions sont caractérisées au plan pénal par les peines correspondantes

infractions selon leur gravité : crimes, délits et contraventions. C’est la nature de la peine encourue qui permet de qualifier l’infraction. * Ainsi lorsque la peine encourue est une peine criminelle (réclusion criminelle par exemple), on doit en déduire que le comportement réprimé est un crime ; * de même, lorsque la peine est correctionnelle (emprisonnement par exemple, ou amende égale ou supérieure à 3.750 euros), le comportement puni est un délit ; * enfin, lorsque la peine est

arbitraire du juge. A) L’aspect politique de la théorie classique : non à l’arbitraire du juge La théorie classique trouve sa source dans l’œuvre de Montesquieu ainsi que de Rousseau, Beccaria, Bentham, Ferbach ?? Beccaria a publié en 1764 le traité des délits et des peines. Il a été le symbole de la révolution pénale et la révolution française permettra sa mise en œuvre. L’idée de l’ouvrage est de lutter contre l’arbitraire du juge et de modifier le rapport de force entre l’état justicier et le justiciable

d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Art 1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) Fondement de la responsabilité pénale Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Fondement de la responsabilité

utilitariste. Le droit pénal doit être utile à la société. On peut combiner ces 2 tendances. 1) La tendance rétributive (infraction mérite une peine) L'idée de rétribution, on la trouve d'abord dans les docrines chrétiennes : St Thomas d'Aquin. Le délit est un péché, le péché résulte de la volonté de l'Homme car l'Homme est libre, donc le pêcheur est débiteur d'une peine, et du mal causé doit naitre la souffrance, les remords et la pénitence. Cette façon de voir n'est pas propre aux penseurs chrétiens

2. la compétence du tribunal de police a ) En principe, les contraventions de la 5 ème classe ( 750 à 1 500 euros , si état de récidive x 2 ). b ) Exceptionnellement , les contraventions des 4 premières classes lorsqu'elles ont été attribuées par un décret pris en conseil d'Etat. c ) Enfin, il est aussi compétent en cas de poursuites concomitantes d'une contravention qui relève de sa compétence avec une contravention connexe qui relèverait de la compétence du juge de proximité. 3. le