Les Délégations De Pouvoir En Droit Des Sociétés

savoir Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue. Sommaire Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’entreprise ? À quel niveau a lieu la mise en place du CE ? Quels sont les moyens de fonctionnement

étymologie courante, ce terme vient du latin ad ministrare c’est-à-dire pour servir ; mais également signifie pour conduire et veiller à. Communément, on pourrait croire que l’Administration n’est qu’une institution étatique, qui ne sert que le pouvoir des autorités centrales. Néanmoins, en s’attachant à une étude moderne des services publics, l’Administration prendrait une forme de servitude relative au profit des administrés. ●Définitions : Vulgairement, l’Administration française est souvent

Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire

DROIT 1 ère Partie - Les notions fondamentales des droits civiques ou le cadre juridique des relations économiques. Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’où la notion de personnalité juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens économiques et par conséquent nous étudierons la notion de patrimoine. Notion de patrimoine : La besace (acteurs économiques pour agir) Chapitre 1 : La personnalité juridique Qu’est ce qui constitue la personnalité juridique 

absolutiste qui va bientôt être révolutionné en 1688-9. Locke connait alors Guillaume (futur Guillaume VIII). Henri VIII instaure l’anglicanisme pour rompre avec le catholicisme, la succession du trône amène une catholique Elisabeth a être investi du pouvoir mais progressivement elle va augmenter la répression sur l’anglicanisme. L’Angleterre anglicanisée (devenue protestante) ne veut pas un roi catho or ce qui se passe c’est que Jacque VI d’Ecosse devient Jacques Ier d’Angleterre, c’est à la gloire de

PARTIE 1 : LES SYNDICATS 1. REGIME JURIDIQUE DES SYNDICATS a. Définition : « Groupement de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou connexes. Il a pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ».(art. L2131-1) b. Quelques dates : • 1884 : 1ère reconnaissance légale des syndicats. • 1946 : 1ère reconnaissance constitutionnelle des

INTRODUCTION Partie I : Le pouvoir dans les organisations I. Définitions du pouvoir 6 II. Les caractéristiques du pouvoir 12  III. Les sources du pouvoir 13 IV. Les coalitions d’une organisation 18  V. La délégation de pouvoir 25 VI. Les Styles de conflits de pouvoir 38   Partie II : Les jeux politiques I. La politique dans l’organisation 51 II. Théorie des jeux « theory game »Historique 56  III. La question de la coopération dans les jeux  62 IV. Equilibre de

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

certaine professionnalisation de la politique.  En effet, il parut logique, avec le développement du suffrage universel et dans le souci de respecter le principe d’égalité dans l’exercice du droit de chaque citoyen d’être éligible, de garantir aux élus les moyens de vivre dignement durant leur mandat et de pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions. C’est en Grèce ancienne que, pour la première fois, fut inventée cette rétribution des charges électives. En France, les élus ont pour la première

Raymaud, Jestaz : Le régime de l’obligation, 1988 ------------------------------------------------- Prologue Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations