Les Démembrements De Propriété

- réduire l’existence de la société aux statuts et au cadre contractuel organisé par la société ( Transfo de la société civile en société en participation (art 1872 et suivant du CC) - conséquences fiscales car transfert de propriété (notion de cessation d’E) + Indivis des biens détenus par la société vis-à-vis des associés Qu’est ce qu’une société civile ? Art 1845 CC : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison

Tout d’abord le droit civil, qui comprend les règles relatives au rapport entre les particuliers titulaires de droit mais aussi redevables d’obligations. Il détermine quelles sont les personnes titulaires de tel ou tel droit (droit de propriété par exemple), quels sont les droits reconnus à ces personnes (droit de vendre et de donner), comment elle les acquièrent (héritage), les transfèrent (vente) ou les perdent (prescription) ainsi que comment elles sont sanctionnées, le droit civil comprend

répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque ou le nantissement). Tandis que les droits personnels sont les droits d'exiger d'une

formes : - la fiducio cum amico : pacte adjoint au transfert de propriété par lequel le nouveau propriétaire s’obligeait à restituer - la fiducia cum creditore : le débiteur remettait au créancier un bien en garantie du paiement de sa dette ; le créancier s’engageait à rétrocéder ce bien au débiteur à l’échéance, si la dette était remboursée La fiducie devait disparaître avec le recul des modes solennels de transfert de la propriété et le développement du gage puis de l’hypothèque. Elle a

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

lorsqu'on conclut un acte juridique dessus. → chose de genre (ou fongible) : elle est fondue dans un ensemble plus vaste au moment de la conclusion de l'acte juridique. Cette distinction présente un intérêt en ce qui concerne le transfert de propriété Chapitre 3 : meubles et immeubles Le CC contient une disposition fondamentale, au terme de laquelle tout les biens sont meubles ou immeubles. Section A : Exposé de la distinction : → le critère : article 528 du CC : « sont meubles

principaux sont composés du droit de propriété et de ses démembrements. Le droit de propriété est le droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d'user, de jouir et de disposer de la chose qui en est l'objet. Il est absolu, exclusif et perpétuel. La propriété d'une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire

individuelles et concrètes ° Droit Positif ° Droit subjectif Droit de personnalité Droit ordinaire Droit sociétaire Droit de créance Droit Réel Droit réel autonome Droit de propriété Droit de use fruit Droit d’usage art 625 Droit d’usage art 635 Droit réel accessoire Droit de propriété Droit de privilèges Droit de nonlissement Droit intellectuel Droit littéraire et artistique Droit industriel 2. Les branches du droit ° Droit national Droit national

réglementation 18 La publicité foncière dans le cadre de la vente d’un bien immobilier 19 Le rôle du géomètre expert en matière de vente d’immeubles 20 La détention directe des actifs immobiliers : droit de propriété, indivision, démembrement du droit de propriété 21 Les spécificités de chaque immeuble en fonction de sa destination : Habitation, commerce, bureau, professionnel…. 22 Investissement : Pierre ou papier ? 23 Le poids de l’immobilier dans l’économie générale

patentes pose des difficultés à un des parlements, il est de son devoir de signaler au roi les inconvénients d’un édit ou d’une ordonnance présenté à l’enregistrement, par la pratique des remontrances. Ces dernières puisent leur origine dans le démembrement de la curia regis (cour du roi) d’origine féodale et de son devoir de conseil. Il convient toutefois de préciser que c’est le roi lui-même qui appelait les parlements à lui faire parvenir des remontrances pour l’aider dans la mise en œuvre de sa