Les Démembrements Innommés

est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique et pratique n’est pas connu par le droit des contrats si on ne connait pas le droit des contrats spéciaux. Les DCS sont nombreux, on étudie la vente, l’arquetipe

également ce qu'on appelle la «soft law», actes innommés, ou actes atypiques. Les appellations sont nombreuses, on trouve des déclarations, des conclusions, des communications, des codes de conduites, des décisions... Le problème de ces actes est bien sûr leur valeur juridique. Cette question est d'autant plus importante que la pratique a multiplié ces actes. Déjà en 1992, un rapport du CE avait mis en évidence la prolifération de ces actes innommés. Ces actes sont porteurs d'insécurité juridique

soit une valeur juridique soit une valeur juridique contraignante. Le TUFE en son article 95 reprend ceci en précisant in fine qu’ils peuvent revêtir un caractère contraignant. B/ Les actes non prévus par les traités La « soft Law », actes innommés ou atypiques. Les appellations sont ici nombreuses : on trouve des déclarations, des résolutions, des conclusions, des communications, des codes de conduite etc… Le problème qui se pose est celui de leur valeur juridique. La pratique a multiplié

assemblées générales Qui vote Votent à l’assemblée tous les actionnaires ayant le droit de vote, c'est-à-dire possédant des actions avec droit de vote et n’ayant pas été privés de ce droit à titre de sanction. Lorsqu’une action fait l’objet d’un démembrement, la loi établit que l’usufruitier vote aux assemblées ordinaires et le nu-propriétaire vote aux assemblées extraordinaires. Les statuts peuvent néanmoins modifier ces règles légales. Une toute nouvelle jurisprudence (arrêt du 22 février 2005, aujourd’hui

peut dire qu'elle emprunte a l'organisme sa façon d'être 1 – Une conception organiciste : Dans l’Hindouisme, un recueil de droit indien (loi de Manou) 1800 avant JC. Dans ces lois il y a un récit de fondation qui montre l'humanité naissant du démembrement d'un géant cosmique Purusha. Il est mis à mort pour que l'humanité puisse vivre. C'est l'idée du sacrifice d'un personnage humain pour que l'humanité vive. Les différentes parties de son corps deviennent des castes, la tête devient la caste des

assemblées générales Qui vote Votent à l’assemblée tous les actionnaires ayant le droit de vote, c'est-à-dire possédant des actions avec droit de vote et n’ayant pas été privés de ce droit à titre de sanction. Lorsqu’une action fait l’objet d’un démembrement, la loi établit que l’usufruitier vote aux assemblées ordinaires et le nu-propriétaire vote aux assemblées extraordinaires. Les statuts peuvent néanmoins modifier ces règles légales. Une toute nouvelle jurisprudence (arrêt du 22 février 2005, aujourd’hui

praticiens créent de toutes pièces des contrats de service nouveaux mais ils peuvent aussi s’inspirer du modèle offert par le Code civil. La jurisprudence a donc été amené à adapté le régime juridique de base issu du Code civil à tous ces contrats innommés issus de la pratique. L’optique choisie pour le cours est une optique civiliste qui aura principalement pour base l’étude des contrats immobiliers envisagés dans le Code civil et les textes annexes. On ne pourra pas être exhaustif on se penchera

rémunéré par un prix versé par la collectivité, ainsi est considéré un METP, le contrat par lequel une collectivité publique confie à une entreprise public la construction et l’exploitation des ordures ménagères CE 26 nov. 1972 Simag 3. Les contrats innomés : Plusieurs personnes peuvent se voir confier la gestion d’un service public par un marché autre qu’une gérance ou un marché d’entreprise de travaux publics CE 20 avril1956 Bertin B. Les différents des marchés du service public : 1. La dévolution

importants qu'aux autres associés mais en contrepartie on prive le titulaire du droit de vote. Le second mécanisme était des titres qui représentaient uniquement le caractère financier des titres. C'était le certificat d'investissement qui était un démembrement de titre recouvrant tous les droit financiers conférés par un titre mais sans les droits politiques. Encore une fois l'idée était l'augmentation des capitaux propres et l'équilibre des pouvoirs dans la société. Mais une autre problématique était

publics (EP) et les groupements d’intérêt public (GIP) mais également les personnes morales de droit publics sui generis (PMDPSG), c’est-à-dire qui a sa propre existence qui ne correspondent à aucune catégorie car elle est sa propre catégorie. Ils sont innommés. Section 1 : les collectivités territoriales PMDP dont la fonction est d’administrer les besoins d’intérêts généraux d’un groupe humain attaché à un territoire. L’étatDans l’ordre interne, l’état est une personne morale qui a 2 fonctions principales :-