Les Démembrements Innommés

chose se décomposant plus précisément en 3 éléments : le droit d’utiliser la chose, que l’on appelle également l’usus, le droit d’en percevoir les fruits, dit également fructus, le droit de détruire la choses, dit abusus. On trouve ensuite les démembrements de la propriété. Manque le 2) … 3) Les biens intellectuels : ce sont des droits qui vont porter sur une création de l’esprit et qui confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation, on les appelle également des droits

constatée par acte authentique. Si une convention affectée d’une condition suspensive fait l’objet d’un acte authentique (notariée ou adoulaire), elle devient obligatoirement soumise à l’enregistrement, mais uniquement au droit fixe en tant qu’acte innommé. Le fait générateur de l’obligation fiscale coïncidera alors avec la réalisation de la condition suspensive, sans effet rétroactif. En effet, l’impôt sera appliqué au taux en vigueur et sur la valeur des biens cédés à la date de la réalisation

contrat qu’il faut se placer pour déterminer la nature du contrat qui est fixée définitivement. Arrêt du 14 novembre 2007. D)La distinction des contrats nommés et innomés Un contrat nommé est prévu et réglementé de façon impérative ou supplétive par la loi qui lui a donné un nom. Cf la vente, le mandat, le bail, le prêt… Un contrat innomé n’a pas de nom parce que le législateur n’a édicté aucune règle particulière à son sujet. Il se peut que la pratique lui ait donné un contenu habituel et en même

chose en la détruisant, en la consommant, en l’aliénant) les démembrements du droit de propriété; des droits réels détachés de la propriété qui comportent au profit d’un autre que le propriétaire certains des attribues du droit de propriété, ex le cas de l’usufruit, le fait d’utiliser une chose qui appartient a une autre (couple marié, mari décède, prop revient aux enfants, mais veuve peut utiliser le logement). deuxième démembrement classique, la servitude -> une charge imposée sur un héritage

l’accord, la Cour lui reconnait une portée juridique. Toutefois, la Cour peut reconnaitre à ces accords un effet politique. B/les actes non prévus par les traités La soft law (droit mou) Ces actes non prévus par le T.F.U.E. sont appelés des « actes innomés » ou « actes atypique ». Ils sont divers. On peut trouver des résolutions, des déclarations, des communications, des codes de conduite, des lignes directrices,… ». Le problème de tels actes c’est le problème de leur valeur juridique. Le problème

le propriétaire, intention de nuire. (Voir Code Civil 1 382) Troubles anormaux de voisinage : On prête surtout attention au dommage. Est-ce un dommage anormal ? (Bruits, Odeurs) Chapitre 3. Le démembrement du droit de propriété I. L’usufruitier et le nu-propriétaire A. Définition Création L’usufruitier n’a pas l’abusus. Il a l’usage et la jouissance de la chose. A la perpétuité de la propriété s’oppose le caractère temporaire de l’usufruit

propriété de fonds de commerce ; - de nue-propriété de fonds de commerce ; - d’usufruit de fonds de commerce. Il est rappelé qu’un fonds de commerce, à l’instar de tout autre bien meuble ou immeuble peut faire l’objet d’un démembrement de propriété donnant lieu aux droits d’usufruit et de nue-propriété, susceptibles de cession à titre gratuit ou onéreux. 2- Vente de clientèle L’article 2 (I- A- 1°- b) soumet à l’enregistrement les mutations de clientèles

Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et les contrats innommés  Les contrats nommés font l'objet d'une dénomination propre. La pratique peut parfois inventer un contrat et susciter ainsi les règles qui s'y appliqueront.     Les contrats innommés ne jouissent d'aucun corps de règles régissant leurs effets car ils sont complexes (relèvent de plusieurs contrats en même temps). La jurisprudence fixe

étendue du législateur : il se prononce de manière étendu à propos de la matière fiscale. En conséquence, aucune autre autorité ne peut intervenir dans ces domaines. Cette compétence exclusive du législateur n’interdit toutefois pas une sorte de démembrement du pouvoir fiscal, c'est-à-dire le découpage entre l’Etat et les collectivités territoriales. En vertu du principe de la légalité de l’impôt les collectivités territoriales non pas la compétence pour créer leur propre impôt, ni l’assiette. Un

produit sans en être altéré. Exemple : location où on se défait de l’usus mais on utilise le fructus, c’est le transfert de détention précaire. * L’abusus : droit d’abuser de la chose, d’altérer son existence (détruire, abandonner…) * Le démembrement du droit de la propriété intervient quand différentes personnes peuvent avoir, sur un même bien, plusieurs droits. * l’usufruitier a l’usus et le fructus mais pas l’abusus, * le nu propriétaire ne détient alors que l’abusus. Quand l’usufruitier