Les Démembrements Innommés

contrat ne devient de vente que lorsque la propriété peut être transmise. Par ailleurs, la qualification peut parfois être impossible comme ce qui s’est passé avec le leasing qui au départ n’est pas connu pour les juges français, c’était un contrat innommé qui a débouché sur une loi pour en faire aujourd’hui un crédit-vente. Du fait de cette diversité, l’analyse ne peut pas être exhaustive. Les contrats touchent de plus en plus de domaines y compris ceux qui, il y a encore quelques années étaient

personne le droit de se servir d’une chose dont elle n’est pas propriétaire et de percevoir les fruits qu’elle peut produire. Le droit de propriété dépouillé de l’usufruit est appelé la nu propriété et le titulaire est appelé le nu propriétaire. Ce démembrement de propriété doit être publié aux hypothèques. Les servitudes : se sont des charges imposé à un fonds de terre (un immeuble) au profit d’un fonds voisin. Une servitude de passage. Il est aussi publié aux hypothèques. La propriété et les servitudes

ans. Doit indemniser nouveau proprio pour récupérer) ; prescription acquisitive des immeuble (usucapion : si possession continu, paisible, publique et non équivoque propriété au bout de 30 ans abrégé à 10 ans su juste titre et bonne foi. III. Démembrement de propriété A. L’usufruit (droit de jouir des choses dont un autre a la propriété) Peut être légale, conventionnel ou acquis par usucapion. Droit de l’usufruitier Droit d’usage (droit de se servir de la chose à charge de rendre en même qté

cautionnement , contrat aléatoire( contrat de paris, contrat de vente viagère)… - Tous ces contrats sont des contrats nommés , c’est à dire qui ont une dénomination, mais surtout qui sont réglementaient dans le code civil par opposition aux contrats innommés qui sont imaginés par les particuliers qui naissent de la pratique . Ex contrat de sponsoring, contrat de lising. Il n’ont pas de statut juridique et ils ne sont pas réglés par le Code Civil Depuis le XX°s il y a eu une diversité postérieure

alors les revenus de son immeuble seront aussi imposés au titre de l’IS. Pour les propriétés indivises chaque propriétaire est imposé individuellement, pour la part de revenu foncier correspondant à ces droits dans l’indivision. En cas de démembrement de la propriété, c’est le bénéficiaire des fruits de l’immeuble (usufruitier) qui est imposable sur les revenus fonciers de l’immeuble. En revanche le nu propriétaire n’aura pas de revenu à déclarer, mais il pourra déduire des charges pour l’entretien

(juridiction spécialisée recours direct en cassation). CHAPITRE 1: LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC. Les personnes morales de droit public sont en nombre limité contrairement aux personnes morales de droit privé. Représentent : l'E et ses démembrements. Depuis les années 80 le paysage est un peu plus compliqué puisque le législateur a reconnu de nouvelles personnalités morales de droit public sui generis (unique en leur genre). Paragraphe 1: L'E et les autorités administratives nationales

personnes publiques et très forte augmentation des personnes privées chargées de missions administratives. Recherche de l'efficacité de l'action, volonté d'établir des relais entre l'appareil administratif et la société civile ont contribué à ce démembrement de l'état. Les institutions spécialisées sont difficilement classées de façon rigoureuse. On observe une transformation des relations entre l'administration et son environnement socio-économique. Les établissements publics Leur prolifération

conservation! Quel est le but pour le déménageant ? Idem! Ces 2 buts sont cumulatifs et chacun correspond à un type de contrat bien distinct. ! Ordre quantitatif : manutention et kilométrage! Ordre qualitatif : ! Selon la jurisprudence c’est un contrat innommé, à défaut de trouver la bonne qualification.! ! 6/65 Contrats spéciaux *Contrat entre une personne physique et un hôtel  On peut écarter : ! -! La vente  : car l’opération porte sur la chambre et sa rémunération, même s’il y a transfert de propriété

une priorité sera donnée soit aux donataires soit aux copartageants… * Nature juridique : Le PP fait l’objet de discussion car ne fait l’objet d’aucun texte sauf dans le domaine du droit d’auteurs. Dc le PP relève de la catégorie de contrat innommés. Le PP # PUV. Cpdt il y a quelques analogies entre les 2 : D’une part l’objet de la préférence doit être déterminé. De même la nature de l’acte doit être précisée. Est-ce qu’il s’agit d’une préférence de vente, de bail… D’autre part, le droit

considération ce droit. Les droits réels confèrent un droit de suite et un droit de préférence : le droit de suite signifie que le droit réel reste attaché à la chose sur laquelle il porte en quelques mains qu’elle se trouve. par ex, l’usufruit (démembrement droit propriété) peut être confié à une autre personne tant qu’il dure. Ce droit n’existe qu’en matière de droit réel en principe, un droit personnel ne se transfert pas de plein droit (= automatiquement). Le droit de préférence permet aux titulaires