Les Démembrements Innommés

| |     Au Ve siècle, la Gaule, comme tout l'Empire, était soumise au droit romain : le droit du Bas-Empire, | |centralisateur, assurait partout l'emprise de l'État. Le démembrement de l'Empire d'Occident porta un coup fatal| |à l'unité du droit : la diversité des lois (§ 1) et l'application du principe de personnalité (§ 2) ruinèrent en| |partie la culture juridique des Romains.

primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations. Il est réduit à 3% en ce qui concerne le produit des obligations émises par les Etats membres de l’UEMOA ainsi que celles émises par les collectivités publiques et leurs démembrements. II - Revenus des créances, dépôts et cautionnements 1- Champ d'application 1° Revenus imposables Article 90 Sont considérés comme revenus des créances, dépôts et cautionnements pour l'application de l'impôt sur le revenu, les intérêts, arrérages

une utilité publique appartiennent au domaine public de l’EP mais si le régime de l’EP en cause comporte des règles qui sont en contradiction avec les règles de la domanialité publique alors il s’agit de bien privé. b. Les établissements publics innomés Toutes les personnes publiques spéciales qui sont soumises au disposition du code qui peuvent avoir un domaine public. Il s’agit donc des autorités dont les statut prévoit la soumission au code : l’autorité de contrôle prudentiel, BDF, l’AMF, la

en industrie et donc il va reprendre son droit, son bien. On rapproche en général de l’apport en jouissance l’apport (pas prévu par la loi) en usufruit. Au lieu d’apporter ici aussi toute la propriété à la société on apporte à la société qu’un démembrement qui est un usufruit mais la nue-propriété va rester dans les mains du propriétaire. * Evaluation de l’apport en nature > Quand on a à faire à un apport en argent il n’y a pas de problème mais quand on apporte un immeuble par exemple il

de la juridiction compétente prend un relief particulier lorsqu’il s’agit d’apprécier l’indépendance d’une activité de gestion sociale exercée par une personne morale de droit public. L’Etat et les personnes morales qui constituent ses démembrements interviennent de plus en plus dans la réalisation des activités économiques. Ils peuvent être qualifiés de dirigeant de fait et leur responsabilité retenue2 lorsqu’ils s’immiscent dans la gestion des sociétés. Or, en vertu de la jurisprudence de

fructus et l’abusus. L’usus est le droit de se servir de la chose Le fructus est le droit d’en jouir, d’en percevoir les fruits. L’abusus est le droit de disposer de la chose, en la vendant ou en la donnant. b) Les démembrements du droit de propriété Il y en a deux principalement : l’usufruit et la servitude L’usufruit : qui est le droit d’utiliser et de jouir d’une chose dont une autre personne, appelé le Nu-propriétaire, à le pouvoir de disposer. (Ex : héritage)

présent Code. Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com Article 620 Lorsque les actes exemptés de la formalité d’enregistrement sont présentés volontairement à la formalité, ils sont soumis au droit fixe des actes innomés, prévus à l’article 787, 15°. SECTION 5 LIQUIDATION ET PAIEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT § 1 - CALCUL DES DROITS Article 621 Pour la perception des droits proportionnels et progressifs, la base de taxation est arrondie aux cinq cents francs inférieurs

organique revêt ici une importance particulière. Si les deux textes ne manquent pas de désigner, outre les autorités nationales, aussi les autorités locales31, la Convention est plus précise que la directive en évoquant différentes hypothèses de « démembrements » administratifs pour les soumettre à ses stipulations32, tandis que la directive envisage le cas de la disjonction entre autorité chargée de l’élaboration et autorité chargée de l’approbation : dans tous les cas de figures, le plan ou le programme

bail commercial et du bail d’habitation, droit de préemption du locataire...) ; – l’intérêt des autres propriétaires : lorsque plusieurs personnes sont en même temps propriétaires d’un bien, leurs prérogatives respectives sont limitées (ex. : démembrements du droit de propriété tels que l’usufruit ou les servitudes, indivision, copropriété...). 2) dans l’intérêt général : – règles d’urbanisme (ex. : permis de construire) ; – nationalisations ; – expropriations ; – réquisitions... 1. Le droit

bail commercial et du bail d’habitation, droit de préemption du locataire...) ; – l’intérêt des autres propriétaires : lorsque plusieurs personnes sont en même temps propriétaires d’un bien, leurs prérogatives respectives sont limitées (ex. : démembrements du droit de propriété tels que l’usufruit ou les servitudes, indivision, copropriété...). 2) dans l’intérêt général : – règles d’urbanisme (ex. : permis de construire) ; – nationalisations ; – expropriations ; – réquisitions... 1. Le droit et