Les Démembrements Innommés

La réforme est entrée en vigueur progressivement : Thiès en 1972, Sine-Saloum en 1974, Diourbel en 1976, Casamance en 1978, Fleuve en 1980, Sénégal-Oriental en 1982, et Cap-Vert en 1983. Entre temps en 1976 fut créée la région de Louga par le démembrement une partie de la région de Diourbel. En 1984 furent créés deux nouvelles régions (Fatick et Kolda). N.B. : Dans le cadre de la régionalisation, la loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale a été

hypothécaires ». Au terme de ces textes, il n’y a de causes de préférence que celles s’exprimant à travers les privilèges et hypothèques. Ces derniers n’appartiennent pas aux droits réels principaux, qui regroupent le droit de propriété et ses démembrements 285 et confèrent le pouvoir d’user et de jouir d’une chose d’une manière plus ou moins complète 286. En revanche, ils sont rattachés à la catégorie des droits réels accessoires, car ils ne font qu’affecter un bien déterminé à la garantie d’une

243) est abrogé (mais peut réapparaître par le biais de l’obligation de loyauté, v. infra). S’agissant du manquement aux devoirs du mariage, le pouvoir d’appréciation du juge est tel qu’en la matière, il peut retenir des manquements à des devoirs innommés : ce que la jurisprudence faisait pour le manquement au devoir de respect, i.e. le comportement injurieux, consacré par la loi du 4 avril 2006 (ex : Civ. I 23 mai 2006, DOC, pour des disputes d’une telle violence qu’elles perturbaient gravement

retenu à la source lors du règlement des factures effectué sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs. Toutefois, sont dispensées des retenues effectuées par l’Etat et ses démembrements, les entreprises dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances. L’acompte visé ci-dessus, pour les entreprises forestières est retenu à la source lors du règlement des factures d’achat du bois en grumes. Il est porté à 5% pour

personne morale contre laquelle a été ouverte la procédure collective, ce droit étant exercé par un mandataire ad hoc désigné par le juge-commissaire à la requête du syndic (art. 199). Contrairement à la loi française de 1967, l'AUPC n'a pas retenu de démembrement de la faillite personnelle sous la forme d'une interdiction professionnelle ponctuelle. La durée de la faillite personnelle, qui doit être fixée par la décision, est au minimum de 3 ans et au maximum de 10 ans. Les déchéances, incapacités et interdictions