Les Démembrements Nommés De La Propriété

conception germanique du pouvoir. La conception du pouvoir chez les Mérovingiens se manifeste par une autorité patriarcale du roi (I) et par un caractère patrimonial de la royauté (II). Le caractère patrimonial de la royauté : le royaume est propriété du roi qu'il a acquis par les conquêtes. Ses droits s'étendent à des biens corporels et incorporels qui sont les prérogatives publiques qui emporte une transmission héréditaire (A) I] L'autorité patriarcale du roi. Le roi n'est obéit que par

distinctions de fonction de ces pouvoirs. Les textes de ce commentaire délimite le pouvoir global en trois éléments spécifiques D'une part, le pouvoir législatif que l'on retrouve sous le nom « d'assemblée générale » dans le texte d'Aristote ou encore de « puissance législative » dans Esprit des Lois. Peu importe le nom que l'on lui donne, le pouvoir législatif est confié au Parlement qui vote ainsi les lois et règles qui dicterons la conduite des personnes se trouvant sur le territoire. Cet élément

direct et immédiat sur un chose. Ils se subdivisent en droits réels principaux et droits réels accessoires. Les droits réels principaux recouvrent le droit de propriété et les démembrements du droit de propriété. Les démembrements du droit de propriété confèrent à leur titulaire une partie des prérogatives attachées aux droits de propriété. Ex ; l’usufruit confère à l’usufruitier de manière temporaire l’usage et la jouissance d’une chose dont une autre personne le nu-propriétaire confère le droit

fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. C’est un principe pas le seul critère. En effet un hangar pour stocker les marchandises peut faire parti du bail commercial dès lors qu’il est nécessaire à l’exploitation du fonds. L’Etat et ses démembrements, établissements publics (Etablissements public industriel et commercial). On a donc étendu le champ d’applicabilité, sur les biens. On a aussi étendu en fx des parties au contrat, le champ d’application s’applique donc aussi à l’E, département

------------------------------------------------- LES DROITS SUBJECTIFS Les Droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnus aux sujets de droit. Ces prérogatives peuvent porter sur des objets différents. Le droit de propriété, le droit au bail ou le droit à l’image en sont des exemples. On distingue traditionnellement deux catégories de droits subjectifs : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire

entre Biens et choses : Les choses et les biens sont deux éléments distincts. En pratique dans le code, il y a quelques petites errances entre choses et bien, voir les articles suivant : C.C.Q Art 905, 914. Il faut s’attarder au droit de propriété (droit d’usage, droit d’usufruit, etc.). C’est ce droit détenu sur une chose qui confère à celle-ci une valeur économique et lui donne la qualité de «bien». Toutes les choses ne sont pas nécessairement des biens. Il existe des choses qui ne sont

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

titulaire du droit à une chose. o Droits principaux (propriété et son démembrement) o Droits accessoires : droit de gage, hypothèque - Les droits personnels sont les liens juridiques unissant des personnes entre elles. Deux personnes distinctes : le créancier et le débiteur o Obligation de faire o Obligation de ne pas faire o Obligation de donner - Le droit intellectuel (propriété littéraire et artistique, industrielle et droit de clientèle

internationalisation (convention de vienne de 1980 ratifiée par la France en 1988).Les rédacteurs du code de Napoléon de 1804: Portalis, Pothier, Domat, pour ne citer que ceux-ci ont consacré le principe du consensualisme entant que la vente opère un transfert de propriété du fait de l’ échange de consentements(I).Toutefois,la place du formalisme dans le droit de la vente n’est pas à ignorer(II). I-obligation conventionnelle relative à la vente La vente à la particularité

- réduire l’existence de la société aux statuts et au cadre contractuel organisé par la société ( Transfo de la société civile en société en participation (art 1872 et suivant du CC) - conséquences fiscales car transfert de propriété (notion de cessation d’E) + Indivis des biens détenus par la société vis-à-vis des associés Qu’est ce qu’une société civile ? Art 1845 CC : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison