Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

de volonté de créer des effets de droit. - Ce ne sont pas des délits ou quasi délits : ce ne sont pas des situations illicites. . Positivement : Ce sont des faits juridiques volontaires et licites : « les quasi contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque entre les parties. » (Code Civil). (Faits juridiques : en ce sens ils vont donc produire un EFFET juridique. Ils se rapprochent

maison et tous les biens acquis dans le passé ou dans le futur, sauf les biens propres comme les vêtements). Danger si un créancier à une créance vis-à-vis d’un des époux, le créancier peut saisir tout le patrimoine. Tout est saisi ! Même si c’est personnel. A recommander si j’épouse un vieux riche malade. (À sa mort la moitié m’appartient et j’hérite du reste) 2. La communauté réduite aux acquêts (par défaut/légal) 95% prennent celui là. Il ya trois patrimoine • Propre

d’observer les causes d'incapacité et l'étendue de l'incapacité. *. – Les causes d'incapacité, permettent de distinguer les incapacités de protection des incapacités de défiance et les incapacités familiales. – Les incapacités de protection ont pour effet de protéger certaines personnes incompétentes en raison de leur âge (les mineurs), ou en raison de leur état mental ou corporel (les aliénés par exemple). – Les incapacités de défiance, au contraire, ont pour but non plus de protéger l'incapable mais

auteurs (vente, bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage. L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens

les personnes physiques | |A/ Attribution de la personnalité morale | |B/ Les effets | | 

d’un accord de volonté qui va produire un certain nombre d’effets, Si c’est une institution le mariage est une chose trop importante pour qu’on laisse les époux décider de ce qu’il doit être, c’est donc au législateur de déterminer les conditions et effets du mariage. Mariage contrat: mettre en valeur la nécessité du consentement pour se marier, vérité plus contemporaine d’un mouvement de contractualisation (permet aux partis de régler eux même leur relation.) Le divorce par consentement mutuel, permet

sont les sociétés , les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique , tel que le conçoit le droit civil deux catégories de personnes , deux espèces de sujet de droit :les personnes physiques et les personnes morales . En effet dans l'univers du droit , il n'y a pas seulement l 'homme , l'individu , la personne physique , et il n'y a pas seulement des intérêts et des buts individuels , il existe aussi des buts et des intérêts collectifs et pour y satisfaire des groupements

Article 407 qui vise le conseil de la famille. Ces deux articles constituent une évocation de la famille. Sous le mot ''famille'', il n'y a pas de référence aux mêmes personnes. Le code civil ne lui reconnaît pas de droits propres. La famille est, en effet, protégée par un droit objectif. La famille ne possède pas dans le droit français, la personnalité morale. Les souvenirs de famille peuvent, cependant, avoir une consistance juridique. Définition de la famille par la doctrine: Le principal est de

aucune réconciliation entre elle et la famille. Le mouvement homosexuel se situe alors dans le prolongement de Mai 68 avec sa remise en cause globale des institutions de la société, donc de la famille. La présence de nombreux jeunes en rupture personnelle avec leur famille conduit à théoriser la « Mort de la famille »2 selon le titre d’un ouvrage de David Cooper. Mais cette période représente également un vaste mouvement de libéralisation des mœurs : l’homosexualité sort de l’ombre. Avec la crise

par leurs sources. Si le droit procède des autorités publiques (pouvoir législatif, exécutif, autorités judiciaires), la morale découle de plusieurs sources. But de la moral différent de celui que vise le droit: elle a pour finalité l'élévation personnelle, décider de ne plus mentir pour atteindre le Paradis ou retrouver le respect des autres, tandis que le droit cherche le bien commun, le rapport entre les hommes, l'harmonie interindividuelle, l'ordre public. Autre distinction entre droit et moral