Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

très inégale entre le Gouvernement et le Parlement, et en faveur du Gouvernement et au détriment du Parlement. → En réalité, le Gouvernement se présente comme le véritable maître dans le processus législatif. Et c’est la raison pour laquelle la révision du 23 juillet 2008 tente de tempérer ce déséquilibre en procédant justement dans l’élaboration de la loi à un certain rééquilibrage. Avant d’examiner la procédure législative elle-même il faut aborder une question importante. A)Le domaine de la

L’évolution des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif après la révision de 2008 : I : L’affirmation du contrôle parlementaire sur l’exécutif : Double mouvement : - renforcement du contrôle du Parlement sur le gvt même si gvt est loin d’avoir perdu tous ses moyens d’action (B) - nouveau : contrôle du parlement sur le pdt de la république. (A) A : l’émergence d’un contrôle parlementaire sur le président de la République : Information du parlement par président s’effectue

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générale est de réfléchir, à travers les différents cycles constitutionnels à la pratique constitutionnelle des Etats africains. Pour s’en convaincre, il faut bien voir que ce colloque s’est déroulé grosso modo en deux actes : la spectatrice à l’épreuve et puis l’actrice devant l’épreuve. Nos réflexions sont donc orientées vers le positivisme. Il ne peut en être autrement en ce qui concerne des disciplines comme le droit constitutionnel ou la science politique. L’Afrique est mise à l’épreuve à travers

Fichage de Droit constitutionnel de Pierre Pactet Le président de la République et l'exercice du pouvoir Section 1: Le statut du Président de la République I- La durée des fonctions: Du septennat au quinquennat La limitation de la durée du mandat présidentiel: Il en fut question d'abord en 1973 par Pompidou mais le projet n'a pas été soumis au congrès VGE et Mitterrand se sont montrés pour cette limitation mais sans le vouloir pour eux-même car ils ont cherché ou réussi à exercer

référendum sous la V ème République est l'un des attributs principaux de la fonction présidentielle héritée de la conception gaullienne de 1958. Mais alors que l'usage de cet instrument est marqué d'un sérieux déclin à partir de 1995 de nombreuses révisions voient le jour pour modifier et diversifier à la fois l'objet et les modalités du référendum. Ainsi il conviendra d'étudier la réelle efficience du référendum sous la V ème République, si il n'ai qu'un objet de fictive démocratie au service du

Droit constitutionnel 1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement

Droit constitutionnel Droit constitutionnel: Un juriste continental, a envie de définir le droit comme un système de norme, car un enchevêtrement de règle juridique et qui au sein d'un état culmine dans la constitution. Du coté du droit anglo-saxon, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adopte le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Les conceptions peu être très différente. Ulpien: père de la distinction

constitution se définit par sa forme. La constitution est l'ensemble des normes ayant une forme constitutionnelle. Ce sont des normes ayant des valeurs juridiques supérieures aux autres. Toute règle juridique n'est pas appelée droit. Seules les règles ou lois votées par le parlement sont appelées droit. Pour déterminer les valeurs d'une norme, il faut regarder sa valeur de procédure de production et de révision. Exemple : – décret : norme juridique produite par la seule signature du 1er ministre ou

Dans un premier temps, nous verrons que la constitution est toujours fidèle à ses principes établis lors de sa promulgation mais dans un second temps nous verrons que celle-ci est tout de même en évolution afin de faire face aux enjeux sociétaux.  I.Une constitution fidèle à ses principes La Constitution ayant été la même depuis 1958, il y a eu des changements notoires au sein de celle-ci au fil du temps mais elle a avant tout gardé ses bases et donc ses principes fondamentaux