Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

attaquer le droit de remontrance préalable mais avec Louis XV ce droit est remit en vigueur, le parlement revient alors. Au XVIII il y a une série de règles de droit fondamental, alors le droit de remontrance devient un droit fondamental, un droit constitutionnel. L'action de ces parlements est de réactiver d'arbitraire, le roi n'est pas infaillible, ils sont les gardiens des droits fondamentales. Le roi a toujours pourtant le dernier mots. Avec la théorie des classes de 1750, idée de solidarité

exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme et dans le même temps consacre l’abaissement du Parlement. En 1962 s’opère une révision constitutionnelle essentielle pour le régime : c’est l’élection du président au suffrage universel direct et de manière définitive, le président devient la clé de voûte des institutions. En fait, seules les différentes expériences de cohabitation vont démentir

pouvoirs appuyés chacun sur une théorie de la souveraineté , succède le parlementarisme moniste où tout le pouvoir procède du peuple. La IIIème République est fondée institutionnellement par les lois constitutionnelles du 24, 25 Février et du 16 Juillet 1875. Ces lois constitutionnelles instaurent un parlementarisme dualiste. Celui-ci se définit par un certain équilibre des pouvoirs entre un chef de l’Etat irresponsable disposant de pouvoirs propres mais soumis au contreseing. Un gouvernement

contre l’inflation législative, pour favoriser l’application de la loi et la rendre accessible (notamment décision du Conseil Constitutionnel de 1999 : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est devenu un objectif à valeur constitutionnel). Si le gouvernement et le Parlement s’attachent autant à renforcer l’autorité de la loi et à la protéger, c’est que les enjeux sont d’importance. En effet, remettre en cause l’autorité de la loi, c’est, du fait de la culture juridique française, poser la

Droit Constitutionnel « Jus privatum latet sub tutela juri publici » Bacon. Le D privé se cache la tête, est sous la protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté

Droit Constitutionnel Bernard Chantebout, Droit Constitutionnel, ed. Sirey Pierre Pactet et F Melin Soucramanien, DC, ed Sirey Jean Gicquel et J.E. Gicquel, DC, Droit constitutionnel et institutions politiques ed. Mon chrétien De Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire de DC, ed. Sirey Introduction générale L'évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du droit constitutionnel, droit institutionnel correspond à la première

défaite de Sedan en 1870, la IIIe république est proclamée le 4 septembre 1870. La constitution de cette IIIe république est adoptée en 1875, celle-ci est le regroupement de trois lois constitutionnelles dont le contenu est très bref. Bien que la IIIe république deviendra le plus long régime de l’histoire constitutionnelle, la Première Mondiale puis la montée des partis d’extrême droite avec l’arrivée au pouvoir du Maréchal Pétain conduisent à la chute progressive de la IIIe république. Entre la IIIe

Droit constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel

Droit Constitutionnel – S1 Introduction générale I) l’évolution du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du DC correspond a la première méthode d’enseignement de la discipline, renvoie a l’étude des seuls textes constitutionnels : règles de droit contenus dans la seule constitution. C’est ainsi qu’est créée en 1834 a la faculté de droit de paris de la 1ere chair de DC. Cette approche apparait doublement restrictive. Le droit de la C est essentiellement

un scandale et a provoqué, de 1993 à 2 000 environ, un élan de réflexion doctrinale, d’articles doctrinaux, thèses consacrées à la responsabilité des gouvernants, entendue au sens pénal mais aussi politique. Tout cela a contribué à préciser les enjeux des questions liées à la responsabilité. La doctrine constitutionnaliste a ainsi mis en évidence la déficience de la responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5ème Républ. Ont aussi été soulignées les difficultés conceptuelles de la resp politique