Les Ententes En Droit Communautaire

– l’investissement dans le développement de nouveaux produits ; – l’utilisation des possibilités de l’économie numérique ; – la modernisation de l’économie et de la formation. B. La mise en œuvre et la coordination de la politique structurelle communautaire doc 4 p 75 Les objectifs sont fixés au niveau de l’Union européenne par la Commission européenne et les chefs de gouvernement réunis en Conseil européen. Puis chaque pays présente ses objectifs nationaux, qui tiennent compte de sa situation propre

Le secret des affaires et les DF de l’UE ____________________ Introduction : le secret des affaires, droit fondamental dans le droit économique de l’UE 1) Définition du secret des affaires en droit communautaire Il n’y a pas de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumule de savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver

les propriétaires ne maîtrisent pas. Les managers sont par conséquent les plus à même de diriger l’entreprise. 2. Apparition du problème d’agence : Les actionnaires disposent du droit de propriété sur l’entreprise. Ce droit peut-être transféré à un autre individu, ou partagé entre plusieurs. Le droit de contrôler l’usage de la propriété est transféré aux managers par les propriétaires. Une fois que les managers disposent du pouvoir de décision au sein de l’entreprise, ils vont agir selon

internationale : avantages fiscaux ou exemption en cas de successions. Imposition = plafonné, à un seuil plancher (on paie au delà) + plein d'avantages sympas. Mais pb pour imm situés à l'étranger. => Rglmt° qui subordonne l'occtroi d'avantages fiscaux pour des droits de successions, à la cond° que le bien objet de la succession soit sur le territoire national = une restriction à la libre circulation, CJ 17 janv 2008, C 256/06 On retrouve aussi une restr° quant à l'origine des capitaux EX. 1. Rglmt° qui subordonne

EXPOSE DE DROIT DE LA CONCURRENCE THEME : L’AUTONOMIE DE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE MASTER I DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES. INTRODUCTION Toutes les règles de concurrence supposent au préalable que toutes les entreprises concernées sont autonomes et responsables du fait des actes qu’elles posent. L’autonomie de comportement apparait donc comme un élément essentiel de la notion d’entreprise en matière concurrentielle. Sans cette autonomie les opérateurs économiques ne peuvent

FDNS regroupe près de 25 organisations tant des milieux communautaires que syndicales, qui partagent un objectif commun : améliorer les conditions de travail et de vie des personnes non syndiquées. Au cœur de plusieurs campagnes sur l’augmentation du salaire minimum dont, la vaste campagne de 2007-2008 qui a mené au dépôt de plus de 27 000 signatures à l’Assemblée nationale, le FDNS s’est aussi penché sur plusieurs questions relatives au droit du travail. Il a publié une recherche sur le travail précaire

Le certificat électronique qualifié - aspects internationaux Dans le but d’encourager le recours aux signatures électroniques, la Communauté européenne a adopté la directive communautaire « signature électronique » du 13 décembre 1999[1]. A la demande des institutions communautaires, elle avait pour ambition d’instituer un cadre juridique commun pour les signatures électroniques. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte

d'entreprendre(c’est-à-dire le droit, pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix) et la liberté d'exploiter(c’est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend). Elle trouve sa source dans le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. D’autres textes la précisent notamment la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791et la loi Royer du 27 décembre 1973 ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (article 5 du préambule

SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale de l’Etat Règlement : règle de droit émanant

Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis