Les Ententes En Droit Communautaire

dans un premier temps les institutions communautaires (A) et dans un second temps la création d’une Constitution européenne (B). A_ Les institutions communautaires Depuis se date de création en 1948, l’Union européenne n’a cessé de s’élargir de créer des organes et des institutions pour assurer son bon fonctionnement. La Commission européenne, elle est instituée par le traité de Rome de 1957, elle a pour mission d’être la gardienne du droit communautaire, c'est une institution indépendante

INTRODUCTION La commission européenne est l’une des plus grandes institutions de l’Union Européenne et sa principale fonction est de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle exempte leur application et bénéficie pratiquement du monopole du droit d’initiative dans le domaine de compétences exclusives de l’Union. Ainsi, la commission européenne a entériné une approche économique du comportement des entreprises depuis la fin des années quatre-vingt-dix. En effet, « le pouvoir de marché

d’une démocratie, des droits de l’homme *Economie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à une pression concurrentielle et aux forces de marché à l’intérieur de l’Union. -Monopole marchand : s’ouvrir à la concurrence (Ex : télécommunications : France Télécom, du gaz et de l’électricité, services postaux, le transport) *Capacité d’assumer les obligations et notamment de souscrire aux objectifs de l’Union Politique économique et monétaire. Les états n’ont plus le droit d’aider les entreprises

DROIT DE LA CONCURRENCE I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche

Maastricht pour consacrer officiellement le rôle politique du Conseil européen : « Article 15 : le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires et en définit les orientations politiques générales ». Autrefois, un simple organe communautaire, le Conseil européen devient une véritable institution de l'Union européenne que postérieurement au traité de Lisbonne. Cependant quelles sont les processus qui permettent l’organisation de ces institutions ? Comment fonctionnent-elles ? Sur

LA NOTION DE DROIT Le droit c’est l’ensemble des règles juridique. C’est ce qu’on appelle le droit objectif. Il y a aussi ce qu’on appelle «  mes droits  », c’est lorsque la personne est titulaire de ses droits. C’est ce qu’on appelle du droit subjectif. Tous les 2 sont liés le droit subjectif est possible si il y a présence de droit objectif. La règle de conduite sociale, dont le respect est assurée par l’autorité publique. SECTION 1 : DEFINITION ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF I – Définition

PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3 objectifs :

des produites, oligopoles dans les domaines de l’automobile, des composants électriques, etc.), on montrera que les vendeurs mettent en œuvre des stratégies susceptibles de renforcer leur pouvoir de marché (positionnement marketing des produits, ententes entre vendeurs, guerres des prix, création de demande captive, etc.). On pourra s’interroger sur les conditions favorisant ces structures non concurrentielles et sur le rôle des pouvoirs publics dans la régulation de la concurrence ». « On montrera

matières premières. Volonté des Etats membres de la CECA dans la coopération de nouvelles politiques sectorielles Aujourd’hui 47 Etats membres (L’union Européenne est réfléchie au sens continental) Système juridictionnel indépendant. Suppression des droits de douanes afin de diminuer l’exacerbation des Etats les uns envers les autres (Diminue le rapport entre les pays forts face aux pays plus faibles et inversement) Le déploiement Sur la base de la coopération politique 1957 : Traité de Rome Traité

L’entreprise est une notion qui trouve sa source essentiellement dans les domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit les quatre libertés fondamentales, pour