Les Etats Federes

cette notion, au détriment, par exemple, de celle d’Etat fédéré, se justifie à deux niveaux. Le premier est d’ordre théorique quand le second est d’ordre pratique. En effet, le caractère générique du terme entité est neutralisant. En d’autres termes, il permet de penser les membres de l’association -structurant l’Etat fédéral- en dehors du concept d’Etat, et in fine, d’éviter toute discussion préalable sur la définition de l’Etat fédéré et de sa souveraineté. Aussi, le même caractère est englobant

distinctions entre l’Etat et le pouvoir. 1) Les distinctions Etat et pouvoir dans le temps Le phénomène de pouvoir a toujours existé et vraisemblablement existera toujours. En revanche le phénomène étatique est un phénomène daté dans le temps, les Etats n’ont pas toujours existés. Il y a deux conceptions de l’Etat : l’Etat cité, et l’Etat nation. Avec l’Etat cité, il est né au 5ème siècle avant JC. Platon et Aristote étaient considérés comme des médecins des cités malades. Platon est l’ancêtre du

niveau local (art. 72 de la Constitution ). • État fédéral : L'État fédéral dispose de la souveraineté. La fédération, se définit par l'existence d'un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation « à double étage Les États fédéraux sont régis par trois principes communs : autonomie, superposition et participation. • État régional : Un Etat régional est une forme d'Etat intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance

l'organisation et des pouvoirs du gouvernement, dès la fin de 1776, la virginie, le new-jersey, la caroline du nord, ont leur propre charte fondamental, ce mouvement est connue sous le nom de « constitutionnalisme » et dépasse très vite le territoire des États-Unis, en 1791, la France et la Pologne élaborent leur propre constitution écrite (et la Suède en 1809) car à cette époque on est persuader qu'elle sont bienfaisante, on pense que c'est la seule barrière efficace contre l'arbitraire. Une règle écrite

ELECTIONS PRESIDENTIELLES AUX ETATS UNIS Introduction Les Etats-Unis se composent actuellement de 50 Etats autonomes et unis sous la forme d’une fédération depuis la révision constitutionnelle de 1787, antérieurement cette union prenait la forme d’une confédération. Cette fédération confère une autonomie administrative, législative et surtout constitutionnelle à chaque Etat, il en découle un système électoral assez complexe car il fait intervenir à la fois les Etats fédérés et l’Etat fédéral. L’élection

consacrée a la mer territoriale et la zone contigüe - une consacrée à la haute mer (codifie les règles internationales concernant la haute mer) - une consacrée au plateau continental (a pour objet de définir et délimiter les droits des états à explorer et exploiter les ressources naturelles du plateau continental) - une consacrée à la pêche et a la conservation des ressources biologiques 2) La convention de Montego Bay (1982) Suite à la remise en cause par les pays en voie de développement

progresse, le Droit Européen. Le Droit Constitutionnel est un droit d'un Etat de Droit. §1 L'Etat Le droit Constitutionnel est un droit qui a pour objet la Constitution, il a fallut attendre l'émergence des états pour que l'apparition des constitutions se fasse. Dans les états modernes avec le mouvement de pensée du Constitutionnalisme, où l'on limite le pouvoir de l'Etat pour agrandir la Liberté, il faut organiser le pouvoir en lui imposant des règles, ce qui conduit à qualifier la Constitution

une personne publique infra étatique. D’où une entité qui se trouve au-dessous de l’Etat. L’organisation interne de l’état car suivant l’organisation, les collectivités seront différentes, elles verront des compétences différents, varient selon les états : état unitaire ou fédéral ; si état unitaire comme la France avec une multitude de collectivités avec des compétences diverses : communes, régions… mais toujours un pouvoir décentralisé : centre de décision avec rapport hiérarchique : état souverain

pouvoir politique organisée qui est doté d'un statut légal qui assure son fondement. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Cependant, les états se différencient par leur organisation interne. Les formes les plus connus d'organisations étatiques sont les états fédéraux et les états unitaires. Définissons successivement état unitaire puis état fédéral. L'état unitaire se constitue d'un seul ordre juridique et politique qui détient l'ensemble des attributs de

la définition. L'état est la personne morale de droit public suprême . L'état est une personne morale indépendante dans la société internationale . Personne ne peut imposer a un état un pouvoir auquel celui ci n'aurait pas consenti . Tous les états sont traités égalitairement d'un point de vue juridique. Définition : en droit interne, comme en droit international, un état existe chaque fois que sur un territoire délimité par des frontières, une population identifiée par un certain nombre