Les Faits Justificatifs De L Infraction

pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit

ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité

........................... 8 Partie 1 Les principes Fondamentaux du droit pénal .............................................................................................................................. 8 Chapitre 1 La classification des infractions ...................................................................................................................................... 8 S1. Les classifications fondées sur l’élément légal de l’infraction .......................................

|03 | |3 |La Tentative Punissable |12 | |4 |Les Faits Justificatifs |18 | |5 |Les Causes de non Culpabilité |27

Droit Pénal Spécial et  Général Application à la psychiatrie Pr Jean Louis Senon  DU Expertise Martinique Faculté de Médecine Poitiers Définition éfi i i Droit pénal : branche du droit pénal qui traite des  infractions et donne pour chacune d’entre elles : p Éléments constitutifs Peines  Particularités de la répression Droit pénal spécial : partie la plus ancienne du droit  p p p p devant l’urgence de la répression Droit pénal général : élaboration et généralisation DPG/DPS G/ S Droit Pénal Général : ensemble des règles 

limites même de notre liberté à travers la sanction. Or, dans notre tradition républicaine, la liberté est le bien le plus précieux dont jouisse un citoyen.La répression pénale constitue la réponse qui est apportée par la société à la commission d’une infraction. En effet, l’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité du crime. Le Droit pénal protège les valeurs essentielles de la société : la vie, la propriété, la dignité humaine, l’intégrité physique. Il est légitime que tout citoyen se

(relater brièvement les faits…) Vous conviendrez avec moi Mr……….que les faits ci-dessus fidèlement relatés sont constitutifs d’infraction (motif) prévues et réprimées par l’article………. Du Code pénal. C’est pourquoi je vous prie, vue l’urgence et le gravité, de donner à cette plainte la suite légale qu’elle mérite. Signature et timbre INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune

l’affaire de l’Etat. A- L’autonomie des 2 responsabilités La responsabilité pénale, ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction définit par la loi = principe de légalité. L’objet de cette responsabilité est la punition du coupable et sa mise en œuvre suppose l’intervention de l’autorité publique. Elle a pour objet de punir l’auteur des faits, de manière proportionnée aux actes. La responsabilité civile est beaucoup moins lourde. Article 1382 du CC : «  tout fait quelconque

romain, la violation de domicile était incriminée. Cette dernière avait vocation à protéger le foyer domestique, c’est-à-dire la maison du citoyen. Le domicile apparaissait comme un asile sacré, et partant, nul ne pouvait en être arraché [2]. Ladite infraction constituait un délit contre la religion. Postérieurement, dans le droit français de l’Ancien régime, la violation de domicile est devenue un délit contre la personne, mais, sous l’influence des droits germanique et anglo-saxon, elle a évolué en

et blessures volontaires, on exclut la non-assistance à personne en danger. En cas de coups et blessures involontaires, on n'exclut pas la non-assistance à personne en danger. Le juge doit qualifier l'infraction, c'est-à-dire les faits doivent faire l'objet d'une infraction. Au juge d'interpréter la loi pour l'appliquer à la situation. Il y a 3 types d'interprétation : littérale: s'attacher à la lettre de la loi téléologique: s'attacher à l'esprit de la loi analogique: lorsqu'une situation