Les Faits Justificatifs De L Infraction

LES FAITS JUSTIFICATIFS LES CAUSES OBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITE (Faits justificatifs) §1 La justification par l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime Si sous l’ancien Code Pénal, il fallait retrouver les deux conditions (ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime), le nouveau Code Pénal retient l’ordre de la loi et l’ordre donné par une autorité légitime (si l’acte n’est pas manifestement illégal) comme deux causes de justification. A Ordre de la loi

2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter : → Les cas d’impunités pénales → Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales. Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales Il y en a deux : → Les causes objectives d’irresponsabilité pénale. → Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible

Homicide = fait de tuer un homme L’homicide est volontaire lorsque l’auteur a agi dans le but de faire mourir sa victime, le CP distingue 2 incriminations principales : - Le meurtre défini par l’article 221-1 (infraction matérielle) - L’empoisonnement défini par l’article 221-5 (infraction formelle) I/ L’homicide volontaire : 221-1 A) L’incrimination Meurtre = fait de donner volontairement la mort à autrui → Le meurtre procède ainsi, d’un point de vue matériel, d’un acte de violence

dirigeants a) La commission d’une infraction par un préposé 1) La nature de l’infraction 2) La responsabilité du préposé b) L’absence de délégation de pouvoir 1) L’étendu de la délégation 2) Les conditions de la délégation § II La participation incertaine A) S’il s’agit d’une infraction intentionnelle a) On ne peut pas rattacher le résultat à un participant déterminé b) On ne peut pas déterminer le participant seul auteur du dommage. B) S’il s’agit d’une infraction non-intentionnelle a) On ne peut

aurait les moyens de pardonner des faits qui auraient porté atteinte à l’IG ? Le pardon semble davantage relever d’un ordre privé. En matière de responsabilité civile, le pardon de la victime se traduit par l’absence de demande en réparation. En revanche, la victime n’est en principe pas maître des poursuites pénale. I) Le pardon octroyé : A) Pardonner pour oublier : ( le pardon est accordé au délinquant avec pour conséquence qu’est oublié son infraction (extinction de l’AP) ou sa peine

dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition du droit pénal général Selon Merle et Vitu le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elles engendrent. Plus qu’une matière à part entière, le droit pénal est la sanction à la violation de toutes les autres matières. Cette définition est assez large, nous nous intéresserons seulement au droit pénal général

du code pénal. Il s’agit d’une création du juge pénal, il a été dégagé par la jurisprudence sous l’empire de l’ancien Code Pénal, « Nécessité fait loi ». Une personne menacée par un danger imminent ne peut écarter ce danger qu’en commettant une infraction. La personne ne peut se sauvegarder, ou sauvegarder un bien, qu’en accomplissant un acte qui lui-même va porter atteinte à une personne ou aux biens de cette personne. Prenont en exemple l’affaire Ménard, une pauvre femme vole du pain pour pouvoir

=> Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de

cherché à défendre leurs droits et liberté par ce biais. Aujourd’hui, on en retrouve des manifestations à travers le phénomène associatif. Un collectif agit dans son intérêt, or cet intérêt peut être un intérêt légitime ou non. La répression d’une infraction peut s’abattre sur l’auteur de celle-ci, mais également sur le groupe auquel il appartient. Il en va ainsi de la famille dans les sociétés claniques, ou encore des nationaux, des disciples d’une même religion ou encore des collègues de travail.

trop ancien) Introduction Cela renvoi à l’étude particulière de chaque infraction pénale. D’où l’opposition au droit pénal général qui s’intéresse aux principes directeurs du droit pénal et de la responsabilité pénale. Ces principes directeurs sont applicables à toutes les infractions. Les 2 droits associés = étude du droit pénal sur le fond. Le 1er DP n’aurait été que spécial car c’était un catalogue des infractions. Le DPG est un effort d’abstraction tiré du DPS. On a regroupé les principes