Les Fiançailles En Droit Civil

TD n° 1 ; la promesse de mariage 1) faits Les fiançailles d’un couple ont lieu en décembre 1973. Le fiancé décide de laissée tomber sa fiancée pour épouser une autre femme, alors que son ex fiancée est tombée enceinte. En mars 1976, l’ex fiancée écrit une lettre que son ex conjoint présente comme étant la preuve qu’elle l’avait trompé et qu’elle voulait épouser un autre homme, alors que cette lettre traduisait son désespoir en tant que femme enceinte abandonnée. En mai 1976, l’ex-fiancée

Introduction : Le soussigné consulté par Mr X sur le point de savoir si les fiançailles ont un effet obligatoire, c’est-à-dire, si il a le droit de ne pas se marier et si il est possible pour lui de récupérer la bague de fiançailles offerte à Mme Y. Faits : Mr X et Mlle Y ont annoncé un projet de mariage le 22 octobre 2012 et ont décidés de se marier le 17 mai. Une fête a été organisée et Mr X a offert une bague à sa future femme. Pour cela, celui-ci a dû emprunter de l’argent. Les deux fiancés

DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la famille a subit beaucoup d’évolution car il dépend des bouleversements sociologiques, de la société, et de l’état des mœurs dans le pays. I) Définition de la famille du point de vue sociologique : groupe naturel de personnes reliées par plusieurs éléments d’ordre biologique. Cellule de base de la société. Définition de la famille du point de vue juridique : groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondées sur le mariage ou sur la

Leçon 15 : Le mariage. Bien que prévu dans ses articles 144 et suivants, le Code civil ne définit pas le mariage. Seule la doctrine s’est prononcée sur ce point. Ainsi selon Aubry et Rau, le mariage est « l’union de 2 personnes de sexe différent et contracté dans certaines règles » alors que Jean Carbonnier le définit comme étant « un acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé

Droit de la famille Il n’y a pas de définition de la famille, il y a des codes qui s'intéressent à la famille comme le code civil et le code de l’action sociale et de la famille. Le pluriel signe le passage d’une famille unique à un pluralisme familiale. Il y a des nouveaux statut la famille ordinaire c’est diversifié. Au sens large on considère que la famille comprend l’ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et qui snt ratachés entre elles par le mariage et la filiation cela s’applique

Droit des personnes Santé des époux : pas d’eugénisme en matière de droit du mariage en France = interdit pas le mariage aux personne en raison de leur santé. Aucune affection physique, mentale ne peut s’opposer au mariage. Débat : conjoint au courant ? rediscuter consentement celui-ci. Consentement de la personne malade Lors du mariage. Inaptitude sexuelle est-elle sanctionnée en la matière ? a priori non mais éventuellement on pourra retrouver cette question si le conjoint exige qu’il a été

Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore

mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’ancien Droit, la validité de l’union conjugale et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le Droit canonique. Avec la Constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur

24 : Civ. 1, 26 janvier 1988 Arrêt de la Cour de cassation en chambre civile du 26 janvier 1988 M.P. et Mme M., mariés en 1970, se divorcent en 1977. Le demandeur, mère de M. P. demande la restitution de la bague de fiançailles à Mme M. Les juges de première instance refusent. Mme V., mère de M. P. interjette appel, mais sa demande est également rejetée. La cour d'appel considère en effet que la bague de fiançailles n'est pas un bijou de famille, qu'elle n'est qu'un simple présent d'usage

peut se marier avec Justine sans être obligé de l’informer de la situation. b. Dans l’hypothèse où ils se marieraient, Justine pourra-t-elle solliciter l’annulation de son mariage ? A quelles conditions ? Selon l’article 180, alinéa 2 du code civil : « si il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne l’autre époux peut demander la nullité en mariage. ». Si Justine et Achille se marient, Justine pourra demander l’annulation de son mariage pour erreur sur les