Les Finalités De La Constitution

étatique. Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit La règle de droit et une règle de conduite imposée aux hommes. Elle doit présenter certains caractères généraux. Elle doit avoir un caractère général et un personnel, une finalité sociale et doit être extérieur. §1 Le caractère général et impersonnel de la règle de droit La règle de droit est générale car elle s'applique en principe sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s'y produisent. Elle est

qu’ils doivent le faire, ils ont une légitimité technique mais pas politique. Mais cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas soumis à un contrôle. Jurisprudence peut donc être attaquée et les juges ne peuvent pas créer des règles contraires à la constitutions ou convention européenne des droits de l’homme. Quand le juge crée une nouvelle jurisprudence il n’a pas le droit d’inventer une peine dans le droit pénal car la matière pénale est la plus sensible et il existe que pour cette matière le principe

critères sont traditionnellement pris en compte: L'objet et de finalité opposent droit privé d'une part et droit publique d'autre part. On distingue que le droit privé règlement les rapports entre particuliers qu'il soit ou non économique (le mariage, le contrat etc…) alors que le droit publique vise a organisé l'état et les collectivités publiques et a régir leurs actions et leur relations avec les particuliers. La deuxième distinction: la finalité. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt

 1          La  hiérarchie  des  normes   Exercices : 1) Faire une fiche d’arrêt pour chaque document joint. 2) Répondez en quelques pages, après avoir effectué une recherche, à la question suivante : la Constitution est-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? Doc. 1 : Cass. soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512, Bull. civ. n° 137 Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le

droit, nous nous sommes tout d'abord posés des questions philosophiques. Quelles valeurs sont données au droit posé par les hommes? Vers quoi tend ce droit? Y a-t-il un droit au-dessus de celui posé par les hommes? Pour répondre il faut dégager les finalités de droit. Pour quelles raisons faut-il obéir à ce droit? L'Histoire explique les choix possibles. Il existe deux courants: l'idéalisme renvoie à un droit naturel et le positivisme conclue qu'il n'existe pas de droit au-dessus de celui posé par les

Qu’es ce qu’une constitution ? La Constitution peut être définie d'un point de vue matériel et d'un point de vue formel.  Du point de vue matériel, c'est-à-dire du point de vue de son contenu, la Constitution règle l'organisation et l'exercice du pouvoir : attributions de chaque organe, relations entre ces différents organes, droits des citoyens. La constitution définit la nature du régime politique (présidentiel, parlementaire, mixte …) c'est-à-dire qu'elle détermine le titulaire du pouvoir

Introduction : L’article 4 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 asseoit juridiquement l’organisation de la démocratie française et de la souveraineté nationale, par le système des partis politiques. Si cette organisation en partis politiques est définie par la norme suprême, elle n’en demeure pas incontestable. C’est ainsi que d’autres diciplines ne se priveront pas de critiquer de manière plus ou moins virulente, l’organisation de notre Démocratie à la française

pour le Conseil National de la Coopération. Cette agréation permettra que les associés dirigeants puissent émarger au statut de salarié. La société choisira aussi le statut de société à finalité sociale (SFS) afin de marquer son objectif de création d’emplois durables dans un cadre collectif et cogéré. Sa finalité sociale orientera la coopérative et les ER dans la recherche d’un développement durable, d’une économie au service de l’homme et de solidarité. 2. Viabilité de l’activité Avant son

Elle allie subordination et universalisme, efficacité et rationalité de l’organisation de l’administration. Elle renforce l’intégrité, la discipline et la technicité au sein de l’administration. Elle remplie une fonction d’organisation pour une finalité déterminée et caractérisée par : - par un facteur d’ordre - un facteur de stabilisation - facteur de rationalisation - facteur d’unification Paragraphe 2 ; la conception juridique. L’administration en tant que notion est ambigu, lorsqu’on

Ces critères sont de deux ordres. Se sont des caractères partagés. A- Les caractères partagés à la règle de droit. Traditionnellement on enseigne que la règle de droit se distingue par son caractère général et impersonnel d'une part et par une finalité d'autre part. 1- Caractère général et impersonnel de la règle de droit: Elle est formulée de manière abstraite et édictée pour un ensemble de personnes indéterminées. Elle a vocation à être appliquée pour toutes les personnes concernées par la