Les Finalités De La Constitution

seraient soumises aux sanctions prévues par l’article 505 du code pénal. Deux fondements de la généralité : - 1er des impératifs de sécurité, de tranquillité, et de paix sociale. - L’égalité juridique des individus (article 19 de la constitution et l’article 1 de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui rappelle solennellement que « Les hommes naissent libres et égaux en droits ». ▪ Elle s’adresse à tout le monde sans viser une personne en particulier.

d’information, la diffusion de cette information, la conservation, la suppression). Tout ce qui a été collecté, tous les procédés qui vont utiliser ces données. C. Le rôle de la CNIL face au traitement des données à caractère personnel La constitution de fichiers composés d’information à caractère personnels peut entrainer des atteintes au droit des personnes, notamment au respect de leur vie privée. En raison de ces risques, le chapitre 4 de la loi informatique et liberté prévoit certaines

phrase d’accroche pr poser contexte et montrer intérêt du sujet : Les Etats Unis et la France sont les deux seuls pays au monde à avoir inscrit dans leur constitution les principes de laïcité, et les règles de séparation de l’Eglise et de l’Etat, ou « mur de séparation », comme le qualifie Thomas Jefferson. Cependant, le principe laïque à pour finalité l’égalité et les libertés au niveau des religions, et l’équilibre de ces deux facteurs et très différent dans le fonctionnement américain, comparé au

civils, dont le droit de propriété, droits politiques et libertés individuelles. Les droits de la deuxième génération sont venus compléter les premiers en s'intéressant aux droits économiques et sociaux tels que proclamés par le préambule de la Constitution de 1946 à travers les « principes particulièrement nécessaires à notre temps », comme le droit au travail, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la santé ou encore le droit à la formation professionnelle. Dans les années 1970-1980

historique. En effet la France garde le souvenir de Napoléon qui se servait de l'avis du peuple comme plébiscite et qui sera à l'origine de la mauvaise réputation du référendum qui sera présenté comme l'instrument du despotisme. Cependant dans la Constitution de 1958, l'article 11 prévoit les conditions de soumission et les modalités du référendum en France. Nous verrons par la suite qu'en France le référendum contient des limites différentes de celle de la suisse ou de l'Italie. 2) Suisse et Italie

octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de cette constitution, un débat très intéressant eut lieu devant l'assemblée constituante

de droits et d’obligations. On distingue : les personnes physiques : dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu’à leur mort les personnes morales : reconnaissance de la personnalité juridique se fait au travers de l’acte de constitution. La loi ne reconnaît la personnalité juridique qu’aux sociétés qui ont adopté l’une des formes prévues par la loi : S.A., S.P.R.L., S.N.C., S.C.S., S.C.A., S.C., G.I.E., sociétés agricoles. Les autres formes de sociétés ne sont pas reconnues

» désigne la cité organisée, tandis que le terme « politéia » signifie à la fois « constitution » et « ensemble des citoyens ». Il est souvent également fait référence à la racine grecque du terme « politique » pour parler de la chose publique, ou de l’intérêt public. La notion « politique » est donc polysémique et renvoie à au moins 3 sens : elle renvoie au cadre général d’une société organisé, à sa constitution (ses structures et son fonctionnement) et à la pratique du pouvoir…

défendent les institutions démocratiques , ils veulent former des citoyens dans le cadre artificiel de la cité. Si on regarde Protagoras , a été conseiller du réformateur de Périclès , ami de Sophocle. Pericles demande à Protagoras décrire une constitution pour une des colonies grecques thirium (colonie grecque située dans l'Italie actuelle). Après la fin des expériences démocratiques , Protagoras a été mis en procès suite à une pensée agnostique. Il fut condamner à l'exile. La plupart des écrits

d’autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l’observation. Ce sont les sources directes du droit, les autres se bornent à appliquer les règles. les sources directes de la règle de droit sont: la loi, la Constitution, le règlement, les ordonnances et les conventions collectives. - La loi: La loi est une règle juridique écrite et votée par le Parlement. Elle relève donc du pouvoir législatif. La loi a un caractère général, elle est impersonnel, obligatoire