Les Finalités De La Constitution

: http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=DRS&ID_NUMPUBLIE=DRS_056&ID_ARTICLE=DRS_056_0233 Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle par Michel COUTU | Editions juridiques associées | Droit et société 2004/1 - N° 56-57 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275024417 | pages 233 à 256 Pour citer cet article : — Coutu M., Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle, Droit et société 2004/1, N° 56-57, p. 233-256.

publiques sont marquées par le principe de l’Etat unitaire. A. Importance du principe de l’Etat unitaire Ce principe figure dans la Constitution française et plus précisément à l’article 1er qui proclame notamment  « la France est une République indivisible … son organisation est décentralisée ». Ce principe est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté (une loi identique pour tous), du peuple (tous les citoyens sont français)

Congrès et avec la Cour suprême. En effet, la constitution des Etats-Unis (1787) dresse dans ses trois premiers articles, trois piliers qu’apparemment rien ne rapproche et qui se voient assigner chacun une mission dont ils semblent avoir le monopole : « tous les pouvoirs législatifs… seront attribués à un congrès » ; « Le pouvoir exécutif sera confié à une président » ; « le pouvoir judiciaire sera confié à une cour suprême ». Cependant, la finalité des constituants n’a pas été de produire un total

PARTIE 1 : L'organisation administrative de l'Etat CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir

constitutionnelle de la Vème République. Même si la loi du 3 juin 1958 contraint les constituants à la création d'un régime parlementaire, dont le pouvoir exécutif est responsable devant l'Assemblée, on constate que la lecture gaullienne de la Constitution entraîne une prédominance présidentielle. Mais, à défaut d'avoir un régime présidentiel, de Gaulle a réussi à imposer en France un régime parlementaire fortement présidentialisée. De plus, l'élection du Président de la République au suffrage universel

étroit mais cette démarche de rapprochement doit être limitée. Il s’agit de deux domaines distinct car elles ont deux finalité (but) différentes : Le droit vise le juste, alors que la morale vise le bien. Toute fois droit et morale ne sont pas en rapport, il faut donc nuancer le rapprochement. 1 ° DIFFERENCE ENTRE DROIT ET MORALE a) Le droit et la morale ont des finalités différentes (différent but) En approfondissant on s’aperçoit qu’à travers la recherche du juste le droit recherche la

désacralisée. Sa définition matérielle et la multiplication des catégories de loi ont affaibli sa représentation et la loi a perdu de son éclat. En effet, à côté de la loi ordinaire figure les lois organiques, fixant les mesures d'application de la Constitution, les lois de finances relatives aux ressources et charges de l'Etat, les lois autorisant la ratification des traités internationaux et les lois référendaires. La tendance engagée dès 1958 n'a pas été démentie. Car le fait que la Ve République

| |ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPERIEUR DE TRANSITION | 1. FINALITES DE L’UNITE DE FORMATION 1.1. Finalités générales Conformément à l’article 7 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, cette unité de formation doit : □ concourir à l’épanouissement individuel

lieu la Réunion ? - Quand : à quelle date ? - Comment : avec quelle méthode, quel matériel, ... - Pourquoi : quelle est sa finalité, quel résultat veut-on obtenir ?... 3.Constitution du groupe : le nombre des participants Ce nombre est déterminé par la finalité de la réunion. le choix des participants: Quelques critères précis doivent présider à ce choix – Le niveau de competence – Le degré de motivation

huit livres et couvre de nombreux concepts de gouvernement dans lesquels il analyse la responsabilité du pouvoir. Il défend dans le livre III de la Politique le concept de citoyenneté en faisant de l’engagement civique le cœur de toute bonne constitution. Son but est ainsi de définir le fonctionnement de la cité, il s’oppose ainsi à La République de Platon et nous donne sa vision de « la cité idéal ». Aristote propose dès le début de son ouvrage la définition de la « polis » : « Une cité est