Les Fonctions Consultatives Du Conseil D Etat

revêt officiellement son statut de « collectivité locale », avec une ambition définitivement économique, culturelle et sociale, et une dimension juridique propre. la région a été primo organisée par la loi du 2 avril 1997 est qui précise que les conseils régionaux ont des moyens propres, des prérogatives précises et doivent entretenir des synergies avec les autres collectivités locales décentralisées et secundo le nombre de régions a été fixée à seize régions. Et en 2002, un nouveau principe apparaît :

Article 8 : Ressources II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 9 : Mode d''Administration Article 10 : Composition du Conseil de Fondation Article 11 : Compétences du Conseil de Fondation Article 12 : Le Président du Conseil de Fondation Article 13 : Réunion du Conseil de Fondation Article 14 : Remplacement des membres du Conseil de Fondation Article 15 : L''Administrateur Général Article 16 : Rémunération III- CONTROLE DE LA FONDATION Article 17 :

est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les Etats membres Son objectif est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Le droit communautaire

devient une nécessité. Unité économique et unité politique. L'enjeu économique est la reconstruction et l'enjeu politique est la réconciliation. 2 organes vont donc voir le jour : L'Organisation Européenne de Coopération Économique. Le Conseil de l'Europe. I – Les origines du marché commun : l'Organisation Européenne de Coopération Économique. A – Le contexte : Aujourd'hui l'OECE n'existe plus et est devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Économique => l'OCDE

20/09/2011 En ce qui concerne la matière « Institution Européenne » il faudra réaliser un exposé. Le conseil européen a été installé en 1974, composé des chefs d’états (27) et du gouvernement. Il y a une présidence tournante occupé pendant 6mois, le président assume donc la présidence du conseil. On a introduit une présidence plus stable de 2 ans et demi (traité de Lisbonne). Le conseil européen a un rôle de coordinateur pour l’Europe, le président doit trouver des contacts et des compromis

mais n'est plus qu'un des trois piliers de l'union Européenne. - Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997: il entraine de nouveau transfert de souveraineté. - La charte des droits fondamentaux de l'union européenne de décembre 2000 signé par le conseil européen a Nice: cette charte garantit le respect d'un certain nombre de liberté et de droits fondamentaux. Et ça ajoute ces droits, des droits de troisième génération comme la protection des données en matière d'une bioéthique. Ce texte n'a eu qu'une

partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire. Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : des collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, connaissent des spécificités pour des raisons diverses. 1.2 Tel est le cas des grandes

La Commission européenne, installée à Bruxelles est à été instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires1. Son président actuel est le portugais José Manuel Durão Barroso depuis novembre 2004. Il a été réinvesti pour un second mandat en 2009. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un quasi-monopole

secteur informel. III- Les sources du droit social: A- Les sources internationales: L'OIT est créée en 1999 par les sociétés des nations à travers le traité de Versailles. Elle comprend des délégations tripartites comprenant pour chaque état membre un représentant du gouvernement, des organisations syndicales d'employeurs et des représentants des organisations syndicales de salariés. Ce n'est qu'après leur ratification que les conventions internationales reçoivent application et s'intègrent

de l’Europe trois institutions principales travaillent en collaboration, il s’agit du : Parlement européen (PE), Du Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres Et de la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Dans ce triangle institutionnel il est courant de mettre au premier plan le rôle du conseil et de la commission. Qu’en est-il dans réalité ? Quels pouvoirs possède véritablement le pe dans le processus décisionnel