Les Garanties De L Impartialité Du Juge Repressif

sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5

Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux

constitués : ➢ De valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs ou faisant l’objet de transactions sur tout autre marché réglementé, en fonctionnement régulier et ouvert au public. ➢ D’actions ou de parts d’OPCVM et de titres émis ou garantis par l’Etat. ➢ Des liquidités ainsi que d’autres valeurs dans des limites fixées par le ministre chargé des finances, après avis du conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Les valeurs mobilières au terme de cette loi sont les

effet aux droits reconnus dans le présent pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur ». Cela signifie clairement que la situation normale envisagée par le pacte est celle dans laquelle d'ores et déjà l'État est à même d'assurer dans sa plénitude la garantie de chacun des droits énoncés dans ce pacte. Normalement, on considère ici que ces droits devraient déjà être assurés. Si cela n'est pas le cas, il faut rapidement faire en sorte que cela devienne la situation de l'État. Cela veut dire en particulier

publique, les statuts particuliers et les statuts spéciaux. a) Le statut général des fonctionnaires Le statut général est une loi fixant les principes essentiels du droit de la Fonction publique ; il définit le fonctionnaire, reconnaît ses garanties fondamentales et organise sa carrière. b) Le statut particulier Il procède d’une réglementation ; autrement dit, il est organisé par décret. En général, il est pris en application d’une disposition de la loi portant statut général.

l’existence de certains faits, un acheteur prétend par exemple qu’il ne peut plus rien payer. Le procès est un accident de la vie juridique mais comme cette éventualité ne doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités

des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations

que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il

des prix de l’immobilier. Puisque ces prix augmentaient on a suggéré à des particuliers d’acheter des bien immobiliers avant que les prix deviennent inaccessible. On a conseillé cela même aux ménages les plus démunis, leur solvabilité n’était pas garantie. Les banques ont donc fait des prêts immobiliers avec prise d’hypothèque, mais avec des taux d’intérêts variables. Les banques américaines ont titrisé ces produits, c’est à dire transformé les créances résultant de ces prêts en titres financiers

l'exception de propriété pour dire que pas vol car le bien nous appartient mais que si on est entièrement proprio pas indivisaire. L'autonomie du dt pénal= au regard d'une infraction qui fait intervenir une composante de nature extra pénale civile, le juge pénal peut ds certains cas décider de ne pas suivre la règle civile relative à cette composante ex: en matière civile pour vente elle est parfaite et transfert de propriété dés qu'il y a accord sur la chose et le px. Si dt pénal suivait cette règle